La Cour de cassation marocaine a rendu une décision refusant le droit à la filiation paternelle aux enfants nés hors mariage, même s’il existe des preuves biologiques d’ADN pour le prouver, elle a été rendue publique aujourd’hui après avoir été communiquée aux parties au litige.
L’arrêt, qui date de 2020, souligne que les enfants nés d’une relation extraconjugale n’ont pas droit à la filiation paternelle, celle qui permet les effets juridiques tels que l’inscription du père à l’état civil et les droits à la retraite et à l’héritage.
Ce verdict – dévoilé aujourd’hui – corrige un précédent, rendu par le tribunal de première instance de Tanger (nord) en 2017, qui reconnaissait pour la première fois au Maroc la filiation d’une fille née en 2014 d’une relation extraconjugale et obligeait le père à verser une pension alimentaire.
Si cet arrêt a fait date à l’époque en rompant une tradition jurisprudentielle qui ne reconnaissait pas de tels cas, il a ensuite été annulé par une cour d’appel, ce qui a conduit la mère à se pourvoir devant la Cour de cassation, qui est celle qui vient de confirmer l’annulation et de rejeter tout lien entre le père et la fille née d’une relation extraconjugale.
La plus haute juridiction a considéré que la relation entre ces adultes non mariés était un « adultère », et donc que l' »enfant illégal » né n’a pas de lien de filiation avec le père « même si un lien biologique » entre les deux est prouvé.
« L’enfant est considérée comme étrangère à la personne visée par la plainte (le père biologique) et n’a droit à aucune indemnisation car elle est le résultat d’un acte illégitime auquel sa mère a participé », peut-on lire dans le verdict, qui rappelle qu’un enfant né de l’adultère est associé uniquement à sa mère.
Les tests biologiques d’ADN n’ont d’effets juridiques que s’il existe une relation maritale, même dans les mariages dits traditionnels, qui ne sont contractés qu’avec la lecture du Coran et la présence de témoins, relativement fréquents dans les relations traditionnelles ou amoureuses.
El Diario de Leon, 16 avr 2021
Etiquettes : Maroc, enfants nés hors mariage, filiation paternelle aux enfants nés hors mariage, justice,
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