Argumentaire relatif à
la Visite au Maroc d’eurodéputés européens
1- Dans l’esprit de communication et de dialogue instauré entre le Maroc et l’Union Européenne et dans le cadre d’échange constructif d’informations au sujet de la question du Sahara, le présent argumentaire présente des éléments d’information relatifs au voyage décidé unilatéralement le 06 mars dernier, par quatre honorables Eurodéputés au Maroc.
2- L’Eurodéputé Norbert Neuser, Président de l’intergroupe informel « Sahara occidental », connu pour ses positions hostiles au Maroc, a saisi la Mission du Maroc auprès de l’Union Européenne à Bruxelles, le 25 Février 2013, l’informant qu’une Délégation parlementaire allait se rendre aux provinces sahariennes du Maroc.
3- En réponse, la Mission du Maroc à Bruxelles lui a fait savoir, par écrit, que cette visite était inopportune et contreproductive au regard des éléments suivants :
La Commission parlementaire mixte Maroc-UE demeure le canal officiel chargé de traiter les différentes questions relatives à l’agenda du Partenariat Maroc-UE : il était donc plus judicieux de suivre cette procédure administrative pour mener à bien toute opération de cette nature impliquant de surcroit la souveraineté d’un Etat ;
La Délégation d’eurodéputés proposée par M. Neuser est composée de membres qui adoptent systématiquement des arguments subjectifs et des positions notoirement hostiles au Maroc ;
L’animosité préméditée et de longue date de ces eurodéputés, contrairement aux positions sages et équilibrées de leurs collègues au Parlement Européen, visait à compromettre les intérêts du Maroc et à bloquer le Partenariat avancé et exemplaire Maroc-UE tout en portant atteinte à l’image positive du Maroc en tant que pays unique dans le voisinage sud de l’UE, à avoir opéré, d’une manière pacifique, des réformes démocratiques en profondeur, en particulier en matière des droits de l’homme et de la consolidation de l’Etat de droit.
4. Dans une démarche constructive et de bonne volonté, des responsables marocains ont, par le passé, demandé officiellement et depuis de nombreuses années de rencontrer la plupart de ces honorables eurodéputés, à l’image des rencontres régulières tenues avec leurs collègues. Il est regrettable que, dans la majorité des cas, ces honorables eurodéputés n’ont jamais daigné, ou cru bon devoir donner une suite aux demandes marocaines d’entretien et/ou de demandes d’entreprendre un dialogue franc et direct ensemble.
5. Par ailleurs, il est à relever que les parlementaires européens de ce groupe n’ont jamais osé critiquer, ni dénoncer, les violations flagrantes commises par le polisario dans les camps de Tindouf, où la situation des populations séquestrées est totalement atypique :
absence de recensement de la population, conformément au droit international, refusé par l’Algérie ;
détournement de l’aide humanitaire : un fait prouvé par l’OLAF, le HCR et le PAM en 2005 ;
les pratiques d’esclavage et les violations des droits humains, également avérés par des témoignages d’ONGs et de personnes crédibles.
6. La liste des exactions précitées n’est malheureusement pas exhaustive.
7. Le déplacement de cette délégation parlementaire au Maroc n’était pas de nature à apporter une valeur ajoutée aux discussions de la question du Sahara au sein des institutions européennes concernées.
8. Ce déplacement s’est effectué sans autorisation préalable d’un Etat souverain et sans le moindre respect des sentiments du peuple marocain.
9. Malgré les éléments d’explication fournis par la Mission du Maroc auprès de l’Union Européenne à Bruxelles, les honorables eurodéputés en question, ont maintenu leur décision de se rendre au Maroc.
10. Au regard de ce qui précède, et mues par le souci premier de préserver l’ordre public mais aussi la sécurité et l’intégrité physique de ces parlementaires, les autorités marocaines n’ont pas permis le déroulement de la visite des honorables eurodéputés, qui ont fait fi de tous les canaux officiels existants pour sa préparation.
11. Les demandes sont examinées avec toute la bienveillance qui leur sied lorsque les procédures se font dans le respect de la souveraineté du Maroc. Pour exemple récent, les eurodéputés Willy Meyer et Antonio Massip, connus pour leurs positions hostiles au Maroc, ont pu assister au déroulement du procès de Gdiem-Izik qui s’est tenu récemment au Maroc.
12. En effet, le Royaume du Maroc a toujours fait montre d’ouverture et de disponibilité à coopérer d’une manière constructive et à faciliter le dialogue et les visites de terrain dans ses relations avec le Parlement européen et les eurodéputés qui y siègent, nonobstant du Groupe, et ce, particulièrement en ce qui concerne la question du Sahara.
13. A titre d’exemple, le Maroc a apprécié la récente initiative prise par le Groupe socialiste de programmer, en coordination avec la Commission Parlementaire Mixte : Parlement Marocain-Parlement européen, une visite d’une délégation de parlementaire au Maroc dans les provinces sahariennes, incluant pourtant des membres de l’intergroupe « Sahara occidental », connus pour leurs animosités à l’égard des intérêts du Maroc.
14. Il est étonnant de constater que les trois dates proposées par l’honorable eurodéputé, M. Gilles Pargneaux, chargé par son groupe d’organiser cette visite programmée bien avant celle de Monsieur Robert Neuser, ont été toutes rejetées par les membres de l’intergroupe faisant partie de cette Délégation, pour programmer dans l’urgence une visite des seuls membres de l’intergroupe.
15. Il est regrettable que les autres parties n’aient pas adopté la même attitude sage et responsable du Groupe Socialiste.
16. Il convient de rappeler que l’accès aux camps de Tindouf a été refusé à de nombreuses reprises à des eurodéputés et des élus européens.
17. Les honorables eurodéputés membres de l’Intergroupe sahraoui n’y ont pourtant jamais vu, là, une atteinte à la liberté d’expression ou d’information.
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Argumentaire relatif au déroulement
du procès équitable des 24 personnes impliquées dans les événements de Gdeim Izik
Argumentaire relatif au déroulement
du procès équitable des 24 personnes impliquées dans les événements de Gdeim Izik
Le procès, qui s’est déroulé du 1er au 17 février 2013 devant le Tribunal Permanent des Forces armées Royales de Rabat, des 24 personnes poursuivies pour des chefs d’inculpation extrêmement graves de constitution de bandes criminelles, de violences contre les forces de l’ordre ayant entraîné la mort de 11 personnes des forces de l’ordre et de mutilation de cadavres (articles 129, 130, et 271, 293, 294 et 267 –paragraphe 5- du Code pénal) dans le cadre des événements de Gdeim Izik, satisfait, selon les normes et les standards internationaux, aux critères d’un procès équitable, impartial et indépendant et ce pour les raisons suivantes :
1. Un tribunal spécialisé, indépendant, impartial et établi par la loi
La traduction des personnes impliquées dans ces événements devant le Tribunal Militaire Permanent des Forces Armées Royales est basée sur la législation marocaine qui précise que les personnes impliquées dans des crimes à l’encontre des membres des forces armées ou assimilées sont traduites devant ce Tribunal.
La compétence de ce Tribunal est, par conséquent, parfaitement légale et est en harmonie avec les dispositions du droit international, notamment l’article 10
de Déclaration universelle des droits de l’homme, de l’article 14 du Pacte international relatif aux dro
its civils et politiques et les principes énoncés par la résolution 2005/30 des Nations Unies du 19 avril 2005, relative à l’intégrité de l’appareil judiciaire.
Il ne s’agit ni d’une juridiction d’exception ni d’une cour martiale. C’est une juridiction spécialisée intégrée dans le système judiciaire marocain et qui n’applique que les textes du droit commun dont particulièrement le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Cette juridiction est soumise au même titre que d’autres juridictions du Royaume aux principes et standards de procédure tels que reconnus sur le plan international, offrant toutes les garanties d’un procès équitable avec notamment la possibilité expresse prévue par l’article 109 du Code de justice militaire de se pourvoir en Cassation.
Il s’agit, également, d’un Tribunal présidé par un magistrat professionnel civil relevant de la Cour d’Appel de Rabat. Le Président, en tant que Magistrat, reste totalement indépendant conformément aux critères régissant l’indépendance et l’impartialité de la justice tels que garantis par la Constitution.
Le jugement est prononcé suite à un débat démocratique sur la base d’un vote, privilégiant l’avis le plus favorable aux accusés.
Les jugement rendus par le tribunal militaire permanent peuvent être attaqués par la voie du pourvoi devant la Cour des Cassation, particulièrement lorsqu’il y a violation des formes substantielles de procédure, un excès de pouvoir, une incompétence, une violation de la loi de fond ou un manque de base légale ou défaut de motif.
2. Un déroulement conforme aux critères et normes d’un procès équitable
Le droit à un procès équitable est clairement consacré dans à l’article 23 de la Constitution du 1er juillet 2011 qui précise que « La présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont garantis ».
Les paramètres et les critères constitutifs d’un procès équitable ont été réunis dans le procès en question conformément aux normes et aux standards internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques :
Le respect de la présomption d’innocence : le Président du Tribunal a veillé au respect scrupuleux de ce principe selon lequel toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Le caractère public du procès : Plusieurs observateurs nationaux et internationaux ont assisté au procès. Il s’agit notamment du CNDH, des représentants de plusieurs Missions diplomatiques à Rabat, des représentants d’ONG nationales et internationales, d’avocats étrangers et de représentants des médias et de la presse.
Les débats contradictoires : Durant l’audience, le juge a veillé à ce que tous les éléments et les preuves soient contradictoirement discutés.
Le respect du droit de la défense :
Le droit à un avocat et la liberté de communiquer avec lui: tous les inculpés ont désigné des avocats pour présenter leur défense.
La disposition du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense.
L’audition des témoins à charge et à décharge : le tribunal a auditionné les témoins figurant sur la liste présentée par la défense.
La traduction des débats a été assurée vers l’espagnol, le français, l’anglais et le dialecte hassani lors de toutes les audiences en vue de permettre aux inculpés, à leurs familles et aux observateurs de suivre au mieux le déroulé du procès.
L’audition des membres des familles des victimes. Elle constitue une mesure conforme à la loi eu égard au pouvoir discrétionnaire conféré au président de la juridiction par l’article 96 du Code de la justice militaire, et compte tenu qu’elle ne contredit guère les dispositions de l’article 9 du code de la justice militaire qui interdit aux victimes de se constituer en partie civile dans le cadre de l’affaire en cours.
Concernant les allégations de torture soulevés par certaines parties, il est à préciser que ni les accusés ni leurs avocats qui les ont accompagné devant le juge d’instruction n’ont à aucun moment demandé le recours à une expertise médicale pour déterminer le degré de véracité de leur assertions, sachant que l’article 134 du code de procédure pénale en faisant une obligation à la charge au juge dans le cas où il lui arriverait de constater des indices ou à l’initiative de l’inculpé lui-même ou de la défense.
Les avocats des condamnés ont déposé un recours contre le jugement du Tribunal militaire devant la Cour de Cassation.
3. Un procès normal dans un Etat de droit
Le verdict a été rendu par le Tribunal à la mesure de la gravité des crimes commis par les inculpés à l’encontre des forces de l’ordre. Il condamne les intéressés à des peines réparties comme suit : la perpétuité contre neuf des accusés, 30 ans de prison ferme contre quatre inculpés, 25 ans contre 8 accusés, dont l’un jugé par contumace, 20 ans contre deux mis en cause et 2 ans d’emprisonnement ferme contre deux poursuivis ayant déjà purgé leur peine.
Le procès des 24 s’est déroulé dans des conditions parfaitement normales malgré les tentatives de politiser le procès et de lui donner une dimension autre que judiciaire.
La compétence de la justice militaire en l’espèce est incontestable selon la loi marocaine en vigueur et qui est conforme aux règles du droit international qui n’interdisent pas le recours à une juridiction spécialisée de ce genre.
Toutes les procédures et les paramètres d’un procès équitable ont été respectés (un procès public, le respect des droits de la défense, des débats contradictoires et présomption d’innocence) et sont conformes aux normes et aux standards internationaux.
Le procès a été, ainsi, suivi par plusieurs observateurs nationaux et internationaux, notamment :
5 représentants du CNDH,
Des représentants des missions diplomatiques de la Suisse, des Etats-Unis, de l’Angleterre, du Canada et de l’Espagne.
Une cinquante personnalités étrangères en provenance d’Europe, d’Amérique et du Moyen Orient.
Dix-sept observateurs étrangers représentant des organisations non gouvernementales internationales,
25 organisations non gouvernementales nationales.
9 avocats étrangers de France, des Etats-Unis et d’Espagne.
8 journalistes étrangers de Jordanie, d’Espagne, d’Algérie et d’Italie.
Des représentants des médias audiovisuels, presse écrite et électronique nationaux et internationaux.
Ces observateurs nationaux et internationaux ont massivement qualifié le procès de conforme aux critères d’une justice équitable. A cet effet :
Le CNDH indiqué que « le procès s’est déroulé dans des conditions normales ».
Le groupe des observateurs français de l’Association de promotion des libertés fondamentales a précisé qu’il s’agit d’un procès « parfaitement légal et en phase avec les dispositions du droit international ».
Le groupe des observateurs italiens indique que le procès est « transparent, équilibré et bien organisé ».
La justice marocaine, impartiale et indépendante, a rendu, dans la sérénité, son verdict sur des événements, qui ont eu lieu sur le territoire national ;
Le Royaume du Maroc, Etat de droit, a montré son engagement ferme à ce que justice soit rendue sur une base indépendante, juste, équitable et impartiale.
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Le Royaume du Maroc a noté que de nombreux observateurs et médias ont souligné le caractère équitable, ouvert et transparent de ce procès. Certains observateurs ont soulevé la question de la compétence du tribunal militaire pour juger des civils. A cet égard, le CNDH
a adressé, le 2 mars 2013, à Sa Majesté le Roi un rapport portant sur la réforme du tr
ibunal militaire en présentant les propositions du Conseil relatives à la mise en conformité des textes en vigueur avec les dispositions de la nouvelle Constitution et les engagements internationaux du Royaume.
Le rapport préconise notamment que « les civils ne soient plus poursuivis devant le tribunal militaire et que la compétence de ce dernier soit rétrécie ». Ainsi, « le tribunal militaire ne devrait connaître, en temps de paix, que des infractions relevant de la discipline militaire, ou impliquant un militaire en matière d’atteinte à la sûreté de l’Etat ou en matière de terrorisme. Pour toutes les autres affaires, les militaires deviendraient, à l’égal de leurs concitoyens civils, être justiciables des juridictions ordinaires ». Sa Majesté le Roi- que Dieu L’assiste- s’est félicité de l’esprit de la démarche et de la teneur de ces rapports qui constituent, aux côtés des contributions antérieures du CNDH, un apport conséquent au débat démocratique, à la consolidation de l’Etat de droit, à la protection des droits de l’Homme et à l’indépendance de la justice, telles qu’érigées en valeurs fondamentales par Sa Majesté le Roi.
La prochaine étape à ce sujet devrait être l’élaboration de texte législatif pour mettre à niveau la législation nationale pertinente.
Ainsi donc, le Royaume du Maroc, dans le cadre de son processus de réforme continu, profond et global s’apprête à ouvrir ce nouveau chantier visant la promotion et le renforcement des droits de l’homme, conformément à ses obligations internationales.
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