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Projet de document révisé: Partenariat de Voisinage avec le Maroc 2015-2017
MORALES Pilar [Pilar.MORALES@coe.int]
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Date d’envoi : vendredi 10 octobre 2014 13:27
À :
kkabbaj
Cc :
consumastras@noos.fr; REMILI Mehdi [Mehdi.REMILI@coe.int]; COLSON Severine [Severine.COLSON@coe.int]
Pièces jointes :
REVMRNCP Maroc.docx? (76 Ko?)[Ouvrir sous forme de page Web]

Bonjour Karima,

J’espère que vous allez bien. Encore merci pour votre accueil lors de ma récente visite à Rabat.

Comme convenu à cette occasion, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version révisée de la deuxième partie du document « Partenariat de Voisinage avec le Maroc 2015-2017 ». Le document a été revu à la lumière des commentaires écrits que nous avons reçu du MAEC et de différents Ministères spécialisés ainsi que des échanges que Mehdi et moi-même avons eu lors de nos rencontres avec les représentants des Ministères et des autres instances comme par exemple le CNDH.

J’aimerais attirer votre attention sur les éléments suivants :

· Les informations sur le contexte ont été supprimées suite à votre suggestion.

· Suite à des consultations internes, il a été décidé de ne pas rajouter un axe de travail sur les personnes handicapées. L’inclusion de cette priorité a été demandée par le Ministère de la Solidarité , de la Femme, de la Famille et du Développement Social et figurait dans le document priorités de coopération 2012-2014. Toutefois, étant donné que le Plan d’Action du Conseil de l’Europe sur l’intégration des personnes handicapées arrive à sa fin en 2015, il n’a pas été considéré pertinent de suivre cette suggestion. Toutefois, nous proposons de réévaluer la situation à la lumière des développements du travail du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

· Tel que nous vous avions communiqué lors de notre réunion, nous n’avons malheureusement pas pu retenir les propositions formulées par le Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, considérant que ces questions ne font pas partie du mandat du Conseil de l’Europe.

Conformément au planning qui est prévu en interne, le document « Partenariat de Voisinage avec le Maroc 2015-2017 » devrait être présenté au Comité des Ministres à la fin du mois de novembre. A cette fin, nous souhaiterions recevoir votre validation et/ ou commentaires avant le 31 octobre.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des commentaires ou des questions. Mehdi va également vous contacter sur cette question en vue de pouvoir en discuter directement avec vous.

Très cordialement,

Pilar

Pilar Morales

Head of Neighbouring Regions Division

Office of the Directorate General of Programmes

Council of Europe

Tel + 33 3 88 41 28 89

www.coe.int

Partenariat de Voisinage avec le Maroc 2015-2017

PARTIE 2 DU DOCUMENT : PRIORITES DE COOPERATION

I – Introduction –Priorités de coopération

Objectifs de la coopération

Le principal objectif de la coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe (CdE), conformément à la politique du CdE à l’égard de son voisinage immédiat, est d’apporter une assistance au Maroc lors du processus de transition démocratique en cours, en l’aidant à lutter contre les défis liés à la situation en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie, et notamment :

  • à consolider les résultats de la coopération mise en œuvre depuis 2012 dans le cadre des « Priorités de coopération avec le Maroc 2012-2014 » et à lancer de nouveaux domaines de coopération cadrant avec les priorités des réformes nationales, conformément à l’approche fondée sur la demande, dans les domaines d’expertise du CdE ;
  • à poursuivre les efforts déployés pour faciliter la création d’un espace juridique commun entre l’Europe et le Maroc, en encourageant l’harmonisation de la législation marocaine avec les normes européennes et internationales et la ratification des conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres, dans le respect des procédures décrites dans les conventions concernées ;
  • à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre effective de nouvelles lois conformes aux normes européennes et autres normes internationales ;
  • à soutenir la mise en place et le fonctionnement effectif d’institutions des droits de l’homme et de nouvelles structures de gouvernance ;
  • à renforcer la présence du Maroc dans les structures du CdE dont il est déjà membre ou observateur (Commission de Venise, Commission européenne pour l’efficacité de la justice Pharmacopée européenne, réseau MedNet du Groupe Pompidou,) et à encourager sa participation à d’autres structures du CdE selon les besoins.

Le présent document est un outil stratégique flexible et dynamique qui définit le cadre de la coopération entre le Maroc et le CdE pour la période 2015-2017. Les principaux domaines de coopération présentés ont été identifiés lors de consultations à haut niveau et de consultations techniques détaillées entre les autorités marocaines et le CdE.

Des consultations ont également été organisées avec d’autres organisations internationales – l’Union européenne (UE) en particulier, principal partenaire de l’action du CdE au Maroc – et avec des acteurs bilatéraux, afin de garantir une approche coordonnée. Les domaines de coopération prioritaires visent ainsi à développer les synergies entre tous les acteurs concernés pour éviter la duplication des actions.

La présentation des domaines de coopération prioritaires suit la structure du programme d’activités du CdE et s’articule donc autour de ses trois piliers : (I) droits de l’homme, (II) Etat de droit et (III) démocratie.

Financement

Le partenariat entre le CdE et l’UE se poursuivra dans la région du Sud de la Méditerranée en particulier grâce à un nouveau programme conjoint faisant suite au programme « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » (Programme Sud), qui s’est déjà révélé un outil de coopération efficace. D’autres programmes conjoints contribueront à la mise en œuvre des priorités de coopération identifiées pour la période 2015-2017.

S’appuyant sur l’expérience acquise jusqu’à présent, on peut penser qu’un certain nombre de priorités bénéficieront de contributions volontaires d’Etats membres du CdE. En tout état de cause, et comme indiqué plus haut, une attention particulière sera accordée à la question de la coordination entre les partenaires, en veillant à ce que des consultations régulières aient lieu à différents niveaux.

La coopération du CdE avec le Maroc va continuer à être financée principalement par des ressources extrabudgétaires.

Méthodologie

Toute une gamme d’outils du CdE sera utilisée pour garantir une bonne coopération, en particulier :

  • les conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres et plus généralement les normes du CdE dans les domaines prioritaires ;
  • la solide expertise de plusieurs organes du CdE (comme les organes intergouvernementaux, l’Assemblée Parlementaire du CdE (APCE), le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Commission de Venise, le Groupe Pompidou, le Centre Nord-Sud) ;
  • les méthodologies élaborées au sein du CdE pour évaluer régulièrement et relever les défis « partagés » (comme le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)) ;
  • le statut de Partenaire pour la démocratie accordé par l’APCE au Parlement du Maroc.

Les méthodes de travail visant à mettre l’expertise du CdE à la disposition du Maroc comportent en particulier :

  • un soutien pour évaluer le cadre juridique et institutionnel existant dans certains domaines et pour identifier les besoins et les mesures de suivi ;
  • une assistance pour rédiger de nouveaux textes de loi, réviser la législation existante, mettre en place des institutions des droits de l’homme et de nouvelles structures de gouvernance fondées sur les normes européennes et internationales, les réseaux d’experts du CdE dans les principaux domaines prioritaires, les normes du CdE et les documents de référence ;
  • le transfert de connaissances et de compétences sur des thèmes spécifiques afin de renforcer les capacités nationales ;
  • la promotion d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre l’Europe et les pays partenaires du Sud de la Méditerranée bénéficiant de projets de coopération du CdE, ainsi qu’entre les pays de la région, et la création de réseaux formels et informels.

Chaque fois que cela sera nécessaire, des experts marocains seront étroitement associés par exemple à la préparation des évaluations, notamment dans le cadre d’évaluations par les pairs. Cela permettra également de veiller à ce que les projets proposés soient adaptés aux besoins du pays partenaire.

Toutes les mesures appliquées dans le cadre du présent document viseront à garantir la durabilité des actions. A cet égard, une attention particulière sera accordée à des projets pilotes qui pourront ensuite être étendus, à la formation des formateurs, à la création de réseaux professionnels d’experts du CdE et de bénéficiaires marocains et au développement des capacités professionnelles et institutionnelles.

Les questions transversales feront également l’objet d’une grande attention, en particulier l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, des lignes directrices spécifiques assureront que cette question est dûment prise en compte tant dans la planification que dans la mise en œuvre des activités.

La réalisation des projets correspondant aux priorités de coopération devrait par ailleurs faciliter, s’il y a lieu, la participation de la société civile. L’objectif sera également une mise en œuvre décentralisée des activités, afin de cibler un nombre accru de régions marocaines dans les activités de coopération lorsque cela est approprié. Cela contribuera aussi à accroître la visibilité des activités de coopération et leur appropriation par les autorités nationales.

Le Bureau du CdE à Rabat continuera à coordonner les efforts avec les autres donateurs dans ce domaine et à soutenir la mise en œuvre des activités de coopération.

Rapport sur la mise en œuvre

Le suivi de la mise en œuvre du Partenariat de voisinage avec le Maroc relèvera de la responsabilité du Comité des Ministres du CdE et notamment de son Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR EXT). Ce dernier sera régulièrement tenu au courant par le Secrétariat des progrès concernant les programmes et les projets. A cette fin, le Bureau de la Direction Générale des programmes préparera un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport d’évaluation final.

Conformément aux pratiques actuelles et aux obligations classiques découlant des programmes conjoints avec l’UE, des comités directeurs réunissant les autorités marocaines, le CdE et l’UE appuieront, contrôleront et évalueront la mise en œuvre des projets soutenus par l’UE. De plus, l’UE continuera à être régulièrement informée d’autres projets financés par d’autres partenaires et mis en œuvre par le CdE au Maroc.

Par ailleurs, un Comité de pilotage bilatéral réunissant les points focaux de la coopération au Maroc et au CdE sera mis en place dans le cadre du renforcement du dialogue politique avec le Maroc.

Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Partenariat de Voisinage avec le Maroc sera effectué conjointement par le CdE et les autorités marocaines et respectera les exigences et conditions fixées par les différents donateurs.

II – Priorités de coopération

  1. DROITS DE L’HOMME
    1. Egalité entre les femmes et les hommes

Objectif général : promouvoir les droits des femmes et leur participation à la vie publique et politique, notamment aux sphères de prise de décision.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Dans un contexte marqué notamment par la mise en place du Plan gouvernemental pour l’égalité (PGE) 2012-2016, qui bénéficie d’un appui important de l’Union européenne, le CdE a accompagné l’élaboration du projet de loi portant création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD), prévue par la Constitution. Les autorités marocaines ont également été associées ponctuellement aux travaux de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC) du CdE. Le Maroc et le CdE se sont mutuellement associés à des activités liées à l’accès des femmes à la justice (Paris 9 décembre 2013) et à la lutte contre les stéréotypes de genre dans les médias (participation d’une délégation marocaine à la conférence du CdE sur les médias et l’image de la femme, à Amsterdam les 4-5 juillet 2013 et contribution d’experts du CdE au Forum arabe « femmes et médias à la lumière des actualités arabes », Rabat, 18-19 février 2014).

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. La législation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, selon les principes découlant de la Constitution de 2011, est élaborée en conformité avec les normes du CdE en la matière ;
  2. La mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination est soutenue et cette instance établit des contacts et des échanges avec des instances européennes pertinentes ;
  3. La participation des femmes à la vie politique et aux processus décisionnels ainsi que l’accès des femmes à la justice sont soutenus selon les normes et bonnes pratiques du CdE ;
  4. Les médias sont sensibilisés à la question de l’égalité en vue notamment de combattre les stéréotypes de genre et de renforcer l’image et la place des femmes dans les médias ; la mise en place de l’Observatoire sur la perception de la femme dans les médias est soutenue.

Partenaires : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, future Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, Conseil National des Droits de l’Homme, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Ministère de la Communication, Haute autorité de la communication audiovisuelle, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, société civile.

  1. Lutte contre la violence envers les femmes

Objectif général : lutter contre la violence envers les femmes par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière, ainsi que par le renforcement de la prévention.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Le CdE a apporté un soutien concret aux autorités marocaines dans ce domaine, grâce à l’appui d’une contribution volontaire de la Norvège visant à combattre la violence envers les femmes et les enfants dans le cadre d’un programme régional pour 2012-2014 couvrant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie. Dans ce contexte, le CdE a co-organisé avec les autorités marocaines, en septembre 2012 à Rabat, une conférence régionale à haut niveau qui a reflété l’engagement des autorités marocaines à combattre ce phénomène et a fourni l’occasion de promouvoir la Convention du CdE sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) à laquelle les autorités marocaines envisagent de devenir partie. Suite à cette conférence, le CdE a été sollicité par les autorités pour présenter la Convention d’Istanbul (Rabat, 30 Janvier 2014) et pour fournir une expertise sur le projet de loi visant à lutter contre la violence faite aux femmes. Le Rapporteur Spécial de l’Assemblée parlementaire, M. José Mendes Bota, s’est rendu à Rabat en juillet 2012 afin d’examiner avec les autorités gouvernementales, parlementaires et la communauté internationale comment la coopération avec le Maroc pouvait être renforcée en la matière.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Les autorités nationales du Maroc, les membres du Parlement et la société civile ont une bonne compréhension des normes du CdE en la matière, tout particulièrement la Convention du CdE sur la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique à laquelle les autorités marocaines pourraient confirmer leur volonté d’adhérer ;
  2. Le cadre législatif, s’agissant notamment des mesures de prévention, d’assistance et de protection des victimes, de poursuite des auteurs et de formation des acteurs concernés est élaboré en conformité avec les normes du CdE en la matière ;
  3. Les capacités institutionnelles et des professionnels concernés pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont renforcées ;
  4. L’adoption de mesures et services pour renforcer l’efficacité et l’efficience de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment l’accès à la justice des femmes victimes de violence, est soutenue ;
  5. Le futur Observatoire national de lutte contre la violence à l’égard des femmes est mis en place et fonctionne de façon effective en tenant compte des outils et de l’expérience du CdE en la matière.

Partenaires : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, Ministère de la Justice et des Libertés, Conseil National des Droits de l’Homme, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, société civile.

  1. Promotion des droits des enfants et protection des enfants contre la violence

Objectif général : renforcer les droits des enfants et leur protection contre toute forme de violence par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Alors que le Maroc a entrepris l’élaboration d’une politique publique intégrée de protection de l’enfance, le Parlement marocain a ratifié en février 2014 plusieurs instruments du CdE dans ce domaine : la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants. En octobre 2013, le CdE a organisé à l’attention des autorités et des acteurs concernés une présentation technique de certains aspects de la Convention de Lanzarote ainsi que des implications de l’adhésion du Maroc à ce texte. Il est également à noter qu’une délégation du Ministère de la Solidarité de la Femme de la Famille et du Développement Social participe régulièrement aux réunions du Comité Lanzarote et que la convention ainsi que des dépliants ont été traduits en langue arabe.

Par ailleurs, le CdE a apporté un appui technique à l’élaboration du projet de loi portant création du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, prévu par la Constitution. Ce soutien du CdE a été rendu possible grâce à une contribution volontaire de la Norvège visant à combattre la violence envers les femmes et les enfants dans le cadre d’un programme régional pour 2012-2014 couvrant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. La mise en œuvre effective des conventions et des normes du CdE est soutenue ;
  2. Les capacités institutionnelles et des professionnels concernés œuvrant dans le domaine de la protection des enfants contre la violence sont renforcées ;
  3. L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action de la politique publique intégrée de protection de l’enfance sont soutenues en prenant notamment appui sur les lignes directrices du CdE sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence ;
  4. La mise en place du Conseil Consultatif de la famille et de l’enfance est soutenue et cette instance établit des contacts et des échanges avec des instances européennes pertinentes.

Partenaires : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de la Jeunesse et des Sports, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Observatoire National des Droits de l’Enfant, société civile.

  1. Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Objectif général : renforcer les capacités nationales de prévention et de lutte contre la torture et les peines ou les traitements inhumains ou dégradants conformément aux normes européennes en la matière.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Dans un contexte marqué par l’application des nouvelles dispositions de la Constitution de 2011 (l’article 22 criminalisant la torture) et de la ratification, par le Parlement marocain, du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (OPCAT), le Maroc a exprimé son souhait de mieux connaître la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, son mécanisme de suivi (le « CPT »), ainsi que ses normes et procédures de travail. Il a souhaité bénéficier d’une assistance du CdE en vue de la mise en place prochaine d’un mécanisme national de prévention (MNP). Une activité préliminaire a été organisée en septembre 2014 avec le Conseil National des Droits de l’Homme, instance au sein de laquelle pourrait être institué le futur MNP.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Les autorités nationales du Maroc, les membres du Parlement et de la société civile, ont une bonne compréhension des normes du CdE en matière de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
  2. Le cadre législatif relatif à la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est élaboré en conformité avec les normes du CdE en la matière ;
  3. Le mécanisme national de prévention de la torture au Maroc est mis en place avec le soutien du CPT et les capacités des membres et agents du futur MNP sont renforcées.

Partenaires : Conseil National des Droits de l’Homme, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de la Santé, Délégation Générale de l’Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme.

  1. Lutte contre la traite des êtres humains

Objectif général : renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains conformément aux normes européennes en la matière.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Dans le cadre général d’une nouvelle politique migratoire davantage axée sur le respect des droits de l’Homme, les autorités marocaines ont élaboré un projet de loi visant à lutter contre la traite des êtres humains dont l’adoption était prévue en 2014. Le CdE a étroitement coordonné ses efforts en la matière avec les autres acteurs internationaux actifs dans ce domaine, notamment l’UE. Une table-ronde des bailleurs a été organisée au Maroc en novembre 2013 par le CdE permettant aux participants de s’accorder sur un certain nombre de défis à considérer en priorité : sensibilisation du public, formation des acteurs concernés, nécessité d’une assistance directe aux victimes mais aussi de mesures transitoires en leur faveur dans l’attente de la mise en place d’un nouveau cadre juridique et institutionnel (y compris un mécanisme de coordination) et amélioration des dispositifs de collecte des données sur ce thème. Le CdE et le « Centre for Migration Policy Development » (ICMPD) ont conjointement organisé en février 2014, dans le cadre du programme « Migration EU Expertise » (MIEUX) financé par l’UE, une formation destinée à familiariser les instances marocaines concernées avec certaines structures européennes de lutte contre la traite ainsi qu’avec la Convention anti-traite du CdE en vue d’une adhésion possible du Maroc à cet instrument. De même, le Maroc a apporté sa contribution à la conférence internationale sur la traite des personnes organisée par le CdE en avril 2014 à Tunis aux côtés de représentants algériens, tunisiens et libanais.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Les autorités nationales du Maroc, les membres du Parlement et de la société civile ont une bonne compréhension des normes du CdE sur la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en vue d’une adhésion possible du Maroc à la Convention du CdE dans ce domaine;
  2. Le cadre législatif sur la lutte contre la traite des êtres humains est élaboré en conformité avec les normes du CdE en la matière ;
  3. Approfondissement des échanges de bonnes pratiques et renforcement des capacités des autorités et acteurs marocains concernés, notamment sur la base de l’expérience et des bonnes pratiques du CdE.

Partenaires : Ministère des Marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la Migration, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de l’Intérieur, Conseil National des Droits de l’Homme, société civile.

  1. Droits et intégration des migrants

Objectif général : accompagner le Maroc dans la mise en œuvre d’une politique migratoire fondée sur les droits de l’homme.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Alors que le Maroc envisageait de mettre en place une nouvelle politique migratoire couvrant en particulier les questions de migration irrégulière, d’asile et de traite des êtres humains, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’Assemblée parlementaire du CdE s’est réunie en avril 2013 à Rabat pour examiner notamment comment le Maroc et l’Europe pouvaient faire face aux défis et aux opportunités en matière de migrations Sud-Nord. Par ailleurs, en décembre 2013, le Président de la délégation marocaine à l’Assemblée parlementaire du CdE a invité le Président de l’Assemblée à envisager de soutenir les parlementaires marocains dans la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire du Maroc. Dans ce contexte, le Président du Conseil National des Droits de l’Homme s’est entretenu en janvier 2014 avec la Secrétaire Générale Adjointe du CdE ainsi qu’avec la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’APCE afin d’examiner comment le Maroc et le CdE pourraient renforcer leur coopération dans ce domaine. A cet effet, un séminaire sur « la nouvelle politique migratoire du Maroc et l’expérience européenne : nouveaux défis pour les politiques et pratiques d’intégration » a été organisé par l’Assemblée parlementaire et le Parlement marocain les 23-24 octobre 2014 à Rabat.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Les autorités nationales du Maroc, les membres du Parlement et de la société civile ont une bonne compréhension des normes du CdE en vue de l’élaboration de la législation liée à la nouvelle politique migratoire, notamment pour ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains ;
  2. Le rôle du Parlement marocain dans la définition et la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire, s’agissant en particulier des aspects liés aux droits humains, est renforcé.

Partenaires : Ministère des Marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la Migration, Conseil National des Droits de l’Homme, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Ministère de l’Intérieur, Parlement, société civile.

  1. Protection des données

Objectif général : renforcer les capacités nationales dans le domaine de la protection des données conformément aux normes européennes en la matière.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Le Maroc ayant manifesté sa volonté de renforcer son dispositif législatif en matière de protection des données personnelles et de se rapprocher davantage des normes européennes dans ce domaine, le Comité des Ministres a, le 30 janvier 2013, invité le Royaume à adhérer à la Convention du CdE pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). Le Comité consultatif de la Convention avait en effet considéré que la législation marocaine relative à la protection des données était dans son ensemble conforme à la Convention, à l’exception du champ d’application de la protection et de la définition des catégories particulières de données (celles relatives aux condamnations pénales d’une personne, par exemple, n’étant pas considérées comme des données sensibles dans la loi marocaine). Le 20 mars 2014, le CdE a organisé avec la Commission nationale de protection des données à caractère personnel (CNDP) un séminaire sur « la protection des données personnelles : enjeux à l’ère du numérique et de la transparence ». Cette rencontre a permis de sensibiliser les participants sur cette question, assurer une visibilité de la Convention 108 en vue de sa ratification par le Maroc (acquise en 2014) et discuter avec les autorités des éléments qui, dans la législation actuelle, devraient faire l’objet d’une révision dans la perspective d’une pleine conformité avec la Convention 108.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. ;
  2. Le cadre législatif est revu en conformité avec les normes du CdE en la matière, en particulier la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et son protocole additionnel ;
  3. Les recommandations issues du séminaire conjointement organisé par le CdE et la CNDP en mars 2014 sont mises en œuvre ;
  4. Renforcement de la coopération avec la CNDP par le biais de sa participation régulière aux réunions du Comité consultatif de la Convention 108 et autres structures et travaux pertinents du CdE.

Partenaires : Commission nationale de protection des données à caractère personnel, Ministère de l’Industrie, du Commerce et des nouvelles technologies, Ministère de la Justice, Médiateur du Royaume.

  1. Abus de et trafic illicite de stupéfiants

Objectif général : améliorer la qualité de la mise en œuvre de politiques cohérentes en matière de drogues au Maroc dans le respect des droits de l’homme et dans une optique de santé publique.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Le CdE a poursuivi son assistance au Maroc en vue de la mise en place d’une stratégie nationale de prévention des drogues. Le Maroc, qui participe depuis 2006 au réseau méditerranéen (MedNet) du Groupe Pompidou (dont il est devenu membre en 2011) est le premier pays du monde arabe à avoir introduit un traitement par des produits de substitution aux opiacés, notamment grâce à une formation de personnel médical organisée par MedNet. Depuis 2012, le Groupe Pompidou a en effet apporté un soutien à des cours d’addictologie dispensés dans les universités de Rabat et Casablanca afin de former le personnel médical impliqué dans la prise en charge thérapeutique des usagers de drogues. Le CdE a apporté par ailleurs un appui au lancement de l’Observatoire national des drogues et addictions (inauguré en juin 2013) et a contribué, grâce au réseau MedNET, à la réalisation d’une enquête (MedSPAD) sur la consommation d’alcool et d’autres drogues dans les établissements scolaires marocains.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Finalisation d’une Stratégie nationale de prévention des drogues à laquelle le CdE contribue par la mise à disposition d’une expertise appropriée et de matériel de prévention, notamment dans le cadre des établissements scolaires ;
  2. Consolidation de l’Observatoire national des drogues et des addictions comme institution-clé dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale en matière de drogues ;
  3. Les capacités des professionnels pertinents sont renforcées par le biais des cours d’addictologie ;
  4. Les capacités du personnel des centres de soins travaillant à la prise en charge et à la réinsertion des usagers de drogues sont renforcées.

Partenaires : Ministère de la Santé, Observatoire national des drogues et addictions, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice et des Libertés, société civile.

  1. Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux

Objectif général : soutenir la mise en œuvre par le Maroc de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME).

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Le 13 décembre 2012, le Maroc a signé la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MEDICRIME). À ce titre, le Maroc a participé à la Conférence sur « la contrefaçon des produits médicaux et infractions similaires : comment protéger la santé publique et combattre cette criminalité au niveau mondial ? » organisée en octobre 2013 à Strasbourg, ainsi qu’à la conférence régionale intitulée « De la signature à la ratification et la mise en œuvre de la Convention du CdE sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique » à Madrid (Espagne) le 20 et 21 novembre 2013. En avril 2014, le Maroc a par ailleurs participé à la 13ème réunion du Comité d’experts sur la réduction des risques de santé publique posés par la contrefaçon des produits médicaux et infractions similaires (CD-P-PH/CMED), placée sous l’égide de la Pharmacopée européenne auprès de laquelle le Maroc dispose, depuis 1997, du statut d’Etat observateur. En septembre 2014, la Pharmacopée européenne a organisé, en coopération avec le consortium CIVI-POL, un atelier technique sur les réponses à la production et au trafic de médicaments falsifiés au bénéfice des professionnels de la justice, de la police, de la gendarmerie et des organismes de réglementation de la santé.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Les dispositions de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique sont intégrées dans la législation interne ainsi que dans les pratiques des professionnels concernés (en particulier par des formations pluridisciplinaires impliquant les secteurs de la justice, de la santé, des douanes et de la police) ;
  2. L’expertise du CdE est mise à la disposition des autorités marocaines afin de renforcer la coopération entre les autorités compétentes et de mettre en œuvre les normes existantes en matière de lutte et de prévention à l’égard de la contrefaçon des produits médicaux.

Partenaires : Ministère de la Justice et des Libertés, Ministère de la Santé, Ministère de l’Intérieur, Direction Générale de la Sureté Nationale.

  1. ETAT DE DROIT
  2. Indépendance et efficacité de la justice

Objectif général : renforcer l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice en améliorant la performance des tribunaux, en soutenant la mise en œuvre de la réforme judiciaire et la révision du cadre légal, sur la base des normes européennes.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du CdE, dans le rapport d’évaluation du système judiciaire marocain présenté aux autorités marocaines fin 2012, fait un certain nombre de recommandations qui ont été reprises dans la Charte de la réforme du système judiciaire. Cette Charte, rendue publique en septembre 2013 par la Haute instance du dialogue national pour la réforme de la justice, vise à renforcer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, ainsi qu’à le moraliser et à le moderniser. .. Sur la base de son rapport d’évaluation, la CEPEJ a donc mis en place un cadre de travail avec trois tribunaux-pilotes marocains (Casablanca, Sidi-Kacem et Agadir) visant à expérimenter certains outils de la CEPEJ destinés à améliorer la qualité de la justice et les délais de procédure et à résoudre certaines difficultés constatées au sein desdits tribunaux, telles que la notification des actes judiciaires. La CEPEJ a également mis en place, avec l’Institut supérieur de la Magistrature, un projet de formation de formateurs afin que davantage de tribunaux marocains puissent bénéficier de l’application de ses outils. Des représentants des trois tribunaux-pilotes ont participé activement et régulièrement aux différentes réunions de la CEPEJ. Le Maroc a obtenu le statut d’observateur auprès de la CEPEJ en juin 2013. A la demande du Ministère de la Justice et des Libertés marocain, la CEPEJ, la Commission de Venise et le Conseil consultatif des juges européens ont par ailleurs fourni une expertise détaillée des deux projets de lois organiques relatifs au statut des juges et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, prévus par la Constitution.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Le plan organisationnel de réforme de la justice est mis en œuvre en tenant compte des normes et outils du CdE en la matière notamment pour ce qui concerne la révision de la législation existante ;
  2. La gestion des délais dans les procédures judiciaires des tribunaux est améliorée, y compris les cours d’appel et la Cour de cassation, afin de garantir l’efficacité de l’ensemble de la chaîne judiciaire, sur la base de l’expérience de la coopération avec les tribunaux-pilotes de Casablanca, Sidi Kacem et Agadir ;
  3. De nouvelles procédures visant à améliorer la qualité du processus judiciaire et le développement de la formation des personnels judiciaires sont introduites dans les domaines suivants : mesures alternatives au règlement des litiges (médiation), organisation de l’accès au tribunal, gestion des expertises judiciaires par les tribunaux et mesures effectives de notification des jugements et d’exécution des décisions de justice, y compris l’exécution des décisions de la justice administrative ;
  4. Les recommandations de la CEPEJ visant l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice sont mises en œuvre, sur la base d’un nouveau rapport de diagnostic fondé sur les données disponibles de 2013 et tenant compte de la publication de la Charte de la réforme du système judiciaire.

Partenaires : Ministère de la Justice et des Libertés, Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Institut Supérieur de la Magistrature, tribunaux et professionnels de la justice, société civile.

  1. Soutenir la réforme constitutionnelle, l’élaboration de nouvelles législations, la création et le fonctionnement efficace de nouvelles instances de gouvernance

Objectif général : consolider le développement de l’Etat de droit en élaborant un cadre légal et des pratiques stables et démocratiques, conformes aux normes européennes ; renforcer la protection non juridique des droits de l’homme par la médiation.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

La Constitution de 2011 prévoyant l’élaboration d’un certain nombre de lois organiques et ordinaires ainsi que la mise en place de nouvelles instances de gouvernance, la Commission de Venise a notamment apporté son assistance aux projets de lois organiques relatifs au statut des juges et au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (avril 2014) ainsi qu’aux projets de loi concernant deux nouvelles instances prévues par la Constitution, l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination et le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance (octobre 2013). Par ailleurs, la Commission de Venise a assisté le Parlement marocain dans l’organisation des débats préparatoires à l’élaboration de la loi organique relative à la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe (novembre 2012) et a partagé avec le Conseil constitutionnel l’expérience de cours européennes et arabes en vue de la future loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité (novembre 2012). De même, la Commission de Venise a organisé en mai 2013 au Maroc un atelier régional sur « le nouveau constitutionnalisme du monde arabe : les processus d’élaboration des constitutions dans un contexte de changement ». Enfin, la Commission de Venise a régulièrement coopéré avec l’institution du Médiateur en vue de renforcer les capacités de son personnel à travers des activités de formation concernant les mécanismes de protection des droits de l’homme.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Des projets de lois organiques et ordinaires d’application de la Constitution, y compris les textes visant à créer ou renforcer des instances de gouvernance prévues par la Loi fondamentale sont élaborés avec le soutien de la Commission de Venise ;
  2. Les échanges d’expériences entre l’institution du Médiateur, le CNDH et les autres institutions similaires dans les Etats membres du CdE et les Etats du sud de la Méditerranée sont renforcés ;
  3. La coopération avec la Cour constitutionnelle est renforcée.

Partenaires : Ministère de la Justice et des Libertés et autres Ministères spécialisés, Médiateur, Parlement, Conseil National des Droits de l’Homme, Cour constitutionnelle, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme.

  1. Création d’un espace juridique commun

Objectif général : promouvoir l’adhésion du Maroc aux conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres et fournir une assistance pour la mise en œuvre effective de ces instruments.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Depuis 2012, les autorités marocaines ont exprimé un intérêt pour adhérer à certaines conventions du CdE ouvertes à des Etats non membres afin de rapprocher davantage leur législation des standards européens et internationaux. Le Plan d’action pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017) avec l’UE, adopté en décembre 2013, invite d’ailleurs le Maroc à envisager d’adhérer aux instruments pertinents du CdE, particulièrement en matière de protection des droits fondamentaux. La Résolution 1942(2013) de l’APCE sur l’évaluation du Partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc encourage également le Maroc à adhérer à des conventions clés en matière de droits fondamentaux.

Le Maroc, qui a ainsi soumis au CdE diverses demandes en ce sens a accédé à plusieurs conventions du CdE et a été invité par le Comité des Ministres à adhérer à d’autres instruments. Les demandes du Maroc portent sur des conventions concernant notamment les droits des enfants (protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels), la cybercriminalité, la protection des données personnelles, la contrefaçon des produits médicaux, la lutte anti-dopage, le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime et le financement du terrorisme. Le CdE a organisé en juillet 2013 à l’attention du Maroc (mais aussi de l’Algérie, de la Tunisie et de la Jordanie) un séminaire technique afin de clarifier les questions de procédure liées aux processus d’adhésion en cours ainsi qu’aux perspectives d’adhésion à d’autres instruments conventionnels. Des activités spécifiques ont également été organisées avec le Maroc pour accompagner le processus de ratification interne de certains de ces textes. Le Maroc a de même été invité à participer aux réunions de négociations de certaines nouvelles conventions (Convention contre la manipulation des résultats sportifs, par exemple). Depuis le début de l’année 2014, cinq conventions du CdE, relatives aux droits des enfants, à la lutte contre la cybercriminalité ainsi qu’à la protection des données personnelles, ont été ratifiées par le Parlement du Maroc.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Le Maroc est invité par le Comité des Ministres du CdE adhérer à des instruments essentiels à la consolidation des droits de l’homme et de l’Etat de droit ;
  2. La coopération du CdE avec le Maroc facilite les processus internes de ratification, la transcription des dispositions conventionnelles dans le droit interne et la mise en œuvre effective des engagements souscrits par le pays ;
  3. La participation du Maroc aux comités directeurs intergouvernementaux en charge du suivi ou de la préparation de textes conventionnels est renforcée.

Partenaires : Ministère des Affaires étrangères et de la coopération, Ministères concernés, Conseil National des Droits de l’Homme, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Médiateur du Royaume.

  1. Société de l’information et gouvernance de l’Internet ; liberté d’expression, indépendance des médias

Objectif général : consolider la liberté d’expression, l’indépendance et la pluralité des médias par l’introduction de garanties pour la liberté de la presse ; favoriser la convergence réglementaire du secteur audiovisuel marocain avec les instruments du CdE.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Dans un contexte marqué par l’élaboration de plusieurs réformes visant à mettre le secteur des médias en phase avec les nouvelles dispositions constitutionnelles, le Maroc a été invité, en décembre 2013, à devenir le 41ème membre, et premier Etat non européen, de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, s’ouvrant par là-même l’accès à des informations fiables et actualisées relatives aux aspects juridiques et économiques de l’industrie audiovisuelle européenne, nécessaires à la compréhension et au suivi de ce secteur stratégique. Le Maroc sera représenté au Conseil exécutif de l’Observatoire par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle. En 2014, le CdE a réalisé avec la HACA des activités relatives au renforcement de la liberté d’expression dans les médias et à la promotion des instruments conventionnels du CdE dans le secteur audiovisuel.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. La convergence réglementaire du secteur audiovisuel marocain avec les normes du CdE est favorisée par la possible adhésion du Maroc aux conventions pertinentes de l’Organisation (notamment la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son protocole additionnel sur la protection des productions télévisuelles) ;
  2. Les normes du CdE liées à Internet et aux droits de l’homme, notamment la liberté d’expression et le respect de la vie privée, sont connues et la liberté de l’Internet est respectée par la législation nationale et dans les pratiques judiciaires.

Partenaires : Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, Ministère de la Communication, Ministère de la Justice et des Libertés, Parlement, Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, associations professionnelles concernées, société civile.

  1. Lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme

Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption sur la base des normes, mécanismes et instruments pertinents du CdE, en renforçant le cadre politique, les capacités et la coordination des acteurs.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Alors que la Constitution de 2011 a prévu la création par la loi de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption et qu’une stratégie nationale de lutte contre la corruption était en cours d’élaboration sous l’égide du Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, la coopération du CdE avec les autorités marocaines dans ce domaine a principalement visé à établir un diagnostic précis de la situation du pays en la matière, à fournir l’expertise appropriée et à favoriser la coordination entre les acteurs locaux concernés. Sur la base d’une première analyse des besoins établie en octobre 2012, un diagnostic fondé sur la méthodologie du Groupe d’Etats contre corruption (GRECO) du CdE a fait l’objet d’une présentation publique au Maroc en février 2014. Ce document est assorti de 66 recommandations précises adressées aux autorités marocaines couvrant notamment la prévention de la corruption au sein du pouvoir judiciaire, des forces de l’ordre, de l’administration publique, des partis politiques et dans le contexte des marchés publics. Le CdE a veillé à étroitement coordonner cette initiative avec celles entreprises par d’autres acteurs internationaux, tels l’OCDE, la Banque Mondiale et le PNUD. Le CdE a également partagé avec les partenaires marocains des informations sur la méthodologie générale de l’évaluation des risques de corruption et sur les bonnes pratiques européennes en la matière. Une coopération étroite a été développée avec l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption (ICPC) pour ce qui est de la rédaction de ses futures règles internes, y compris sur le plan des compétences d’investigation. Enfin, des formations spécialisées sur les méthodes d’enquête et les moyens spéciaux d’enquête pour le système judiciaire et les forces de l’ordre sur la base des besoins spécifiques identifiés par l’évaluation du cadre anti-corruption ont été mises en place.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Les autorités nationales du Maroc, les membres du Parlement et de la société civile ont une bonne compréhension des normes du CdE sur la prévention et la lutte contre la corruption en vue d’une possible adhésion du Maroc à ces instruments et au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ;
  2. Les recommandations issues du rapport de diagnostic du cadre anti-corruption marocain du CdE sont mises en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption ; les nouvelles règles internes de fonctionnement de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) sont en conformité avec les normes et les pratiques promues par le CdE; le CdE évalue la mise en œuvre des recommandations du diagnostic du cadre anti-corruption marocain
  3. Des activités de formation et de renforcement des capacités sont proposées sur la base des recommandations issues du rapport de diagnostic du cadre anti-corruption.

Partenaires : Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur, Unité de Traitement des Renseignements Financiers, Inspection Générale des Finances, Confédération Générale Marocaine des Entreprises, Parlement, Médiateur du Royaume, Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, société civile.

  1. Lutte contre la cybercriminalité

Objectif général : renforcer la lutte coordonnée contre les activités illégales dans le cyberespace, telles que la fraude en ligne, la contrefaçon, l’accès non autorisé, la pédopornographie et le harcèlement.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Dans un contexte marqué par la volonté des autorités marocaines de mettre à niveau et de renforcer leur cadre législatif, ainsi que de promouvoir et sensibiliser les acteurs de la société à la sécurité des systèmes d’information, le Comité des Ministres a invité en février2013 le Maroc à adhérer à la Convention du CdE sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) et cette adhésion a été ratifiée par le Parlement marocain en janvier 2014. Dans le cadre du programme conjoint GLACY (Global Action against Cybercrime), financé par l’UE et mis en œuvre par le CdE de 2013 à 2016, le Maroc est éligible à un soutien en matière de législation, de formation à l’attention des professions judiciaires et des forces de l’ordre, de renforcement institutionnel, de partage d’informations et de coopération internationale.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. La législation relative à la lutte contre la cybercriminalité est élaborée en conformité avec les normes du CdE en la matière (Convention de Budapest) ;
  2. Les capacités des acteurs concernés (notamment professions judiciaires, forces de l’ordre et services spécialisés en cybercriminalité) sont renforcées par la participation active du Maroc au programme conjoint du CdE et de l’UE, GLACY.

Partenaires : Direction Générale de la Sureté Nationale, Ministère de la Justice et des Libertés, Institut Supérieur de la Magistrature, Ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies, Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information.

  1. DEMOCRATIE

3.1. Coopération interparlementaire

Objectif général : aider à renforcer le rôle et les capacités des deux Chambres du Parlement marocain sur la base des priorités conjointement identifiées dans le statut de Partenaire pour la Démocratie, accordé en juin 2011 par l’Assemblée parlementaire du CdE ainsi que dans sa Résolution 1942 (2013) sur « L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc ».

Réalisations pour la période 2012-2014 :

L’Assemblée parlementaire du CdE a notamment accompagné le Parlement marocain dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives constitutionnelles en organisant, à l’attention des membres des deux Chambres, des séminaires spécifiques sur les dispositions de la Constitution relatives au contrôle exercé par les parlementaires sur l’activité gouvernementale (novembre 2012), au rôle de l’opposition (printemps 2014) ou encore aux modalités de mise en œuvre du droit d’initiative législative citoyenne (mai 213), disposition qui fera également l’objet d’une loi organique. Par ailleurs, l’Assemblée parlementaire s’est attachée à renforcer les capacités des fonctionnaires du Parlement marocain dans les domaines d’action du Conseil de l’Europe grâce à des ateliers d’information sur le rôle des institutions européennes organisés en décembre 2012 et juin 2013. La Commission des questions politiques a également développé sa contribution à la résolution du conflit du Sahara occidental. La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’APCE, qui s’était quant à elle réunie à Rabat en avril 2013, dans le cadre d’une conférence interparlementaire sur le thème “Comment le Maroc et l’Europe peuvent-ils faire face aux défis et aux opportunités en matière de migrations Sud-Nord », a organisé les 23-24 octobre 2014 au Parlement marocain un rencontre visant à présenter et discuter les différentes politiques et pratiques d’intégration des migrants. Dans sa Résolution 1942(2013) intitulée «l’évaluation du Partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc », adoptée le 25 juin 2013, l’Assemblée encourage les parlementaires marocains à intensifier leurs efforts pour la réalisation du processus de réforme et se propose de réévaluer à nouveau la mise en œuvre du statut dans un délai de deux ans (2015).

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Le Parlement du Maroc progresse dans l’adoption des lois organiques et d’autres lois découlant de la Constitution avec le soutien de l’APCE par le biais, notamment, d’échanges d’expériences et de pratiques pertinentes avec des représentants des Parlements des Etats membres du CdE ;
  2. Les parlementaires du Maroc acquièrent une bonne compréhension des normes du CdE concernant notamment les domaines inclus dans la Résolution 1818 (2011) sur « la demande de statut de Partenaire pour la Démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc » et dans la Résolution 1942 (2013) sur « L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc » ;
  3. Les compétences des cadres et des fonctionnaires des deux Chambres du Parlement sont renforcées, notamment au niveau de certaines de leurs commissions thématiques, au moyen de formations ciblées dans le cadre du Plan stratégique pour la mise à niveau et le développement de l’action de la Chambre des Représentants.

Partenaires : Parlement du Maroc (Chambre des Représentants et Chambre des Conseillers), Ministère des Marocains résidants à l’étranger et des affaires de la migration, Conseil National des droits de l’homme, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, Ministère de la Justice.

3.2. Gouvernance démocratique aux niveaux local et régional

Objectif général : accompagner la réforme territoriale en cours et contribuer au renforcement de la démocratie locale et régionale et des associations de pouvoirs locaux et régionaux.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Le Maroc étant engagé dans une profonde réforme de son organisation territoriale initiée avant l’adoption de la Constitution de 2011, , le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux a organisé en juillet 2012, sur la base de sa contribution antérieure aux travaux de la Commission consultative de la régionalisation (CCR) et en coopération avec la Commission de Venise, un échange de vues avec le Parlement marocain sur les enjeux et les modalités de mise en œuvre de la régionalisation avancée au Maroc, basé sur des expériences réalisées au niveau des Etats membres du CdE dans ce domaine. Le Congrès ainsi que le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale du CdE ont également contribué au séminaire sur le thème « Décentralisation, régionalisation avancée et capital humain : enjeux, défis et pratiques d’excellence » organisé par le Ministère de l’Intérieur les 28-29 novembre 2012. De même, le Président de la Chambre des Pouvoirs des Pouvoirs Locaux du Congrès a eu des entretiens à ce sujet en octobre 2013 avec l’ancien Président de la CCR ainsi qu’avec le Maire de Tanger et Président de la nouvelle Association marocaine des présidents des conseils communaux créée en mai 2013. Par ailleurs, en 2012, le Congrès a pris la décision de principe de créer un statut de « partenaire pour la démocratie locale » destiné aux pays du voisinage sud et est du CdE. L’adoption de ce statut est prévue en octobre 2014.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Le Maroc examine la possibilité de devenir partenaire pour la démocratie locale, une fois que ce statut aura été adopté par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du CdE;
  2. Les autorités des collectivités territoriales du Maroc et autres parties prenantes sont sensibilisées aux normes et principes du CdE dans le domaine de la démocratie locale et régionale, tout particulièrement s’agissant de ceux contenus dans la Charte européenne de l’autonomie locale, ainsi que dans le domaine de l’aménagement et du développement des territoires ;
  3. Une délégation de membres du Congrès est, le cas échéant, invitée à observer les élections locales et les recommandations du Congrès sont ultérieurement suivies par les autorités du Maroc ;
  4. Les capacités des élus locaux et de leurs associations sont renforcées avec le soutien du CdE.

Partenaires : Ministère de l’Intérieur, , Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, Ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, Parlement, Association des Présidents des Conseils Communaux du Maroc, collectivités territoriales marocaines, élus et fonctionnaires des collectivités locales et régionales, centres de formation pour l’administration publique.

  1. Renforcement de la démocratie participative et des acteurs de la société civile

Objectif général : renforcer le rôle de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et projets des institutions élues et des pouvoirs publics ainsi que dans la sensibilisation du public aux enjeux d’une participation citoyenne à la transition démocratique.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

La réforme constitutionnelle de 2011 a ancré la démocratie participative comme principe de gouvernance et a confié aux pouvoirs publics la responsabilité d’en assurer la réalisation, notamment au travers de la création de nouvelles instances de gouvernance, mais également en prévoyant, pour les citoyens, un droit de présentation de motions en matière législative ainsi qu’un droit de pétition à l’égard des autorités publiques. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire du CdE a organisé en mai 2013, avec le Parlement du Maroc, un atelier sur la mise en œuvre du droit d’initiative législative populaire, sur la base d’expériences pertinentes réalisées au sein des Etats membres du CdE. Par ailleurs, des représentants de la société civile marocaine ont pris une part active, en novembre 2013, au Forum de Lisbonne organisé par le Centre Nord-Sud du CdE sur le thème « Valoriser la société civile comme acteur de gouvernance : perspectives pour le sud de la Méditerranée ». La Conférence des OING du CdE a de son côté apporté sa contribution à la session finale du dialogue national sur la société civile en mars 2014.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. Un soutien est apporté pour faciliter la mise en œuvre des recommandations issues du dialogue national sur la société civile sur la base du Guide pour la participation civile au processus décisionnel et avec le concours du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG ;
  2. La Conférence des OING contribue à l’établissement, le cas échéant en collaboration avec d’autres instances du CdE, d’un réseau d’organisations de la société civile dans les pays du sud de la Méditerranée pouvant être associées aux travaux du CdE dans la région.

Partenaires : Ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, Conseil National des Droits de l’Homme, nouvelles instances de gouvernance prévues par la Constitution, société civile.

  1. Formations à la gouvernance démocratique et éducation aux droits de l’homme

Objectif général : permettre à des publics cibles (jeunes professionnels, organisations de jeunesse) d’approfondir et/ou d’acquérir des connaissances dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance.

Réalisations pour la période 2012-2014 :

Le CdE a soutenu la création en mars 2013 d’une Ecole d’Etudes Politiques au Maroc, organisation de la société civile regroupant une trentaine de jeunes leaders issus des partis politiques, des associations, de l’administration, des collectivités territoriales, sélectionnés suite à un appel à candidatures lancé au niveau national et régional et souhaitant bénéficier de formations thématiques (droits de l’homme, citoyenneté, démocratie participative, égalité des genres, développement local) visant à renforcer leur rôle comme acteurs du changement démocratique. L’Ecole d’Etudes Politiques du Maroc s’est également engagée dans des partenariats avec les 18 autres Ecoles membres du Réseau des Ecoles d’Etudes Politiques du CdE et a participé aux sessions 2012, 2013 et 2014 du Forum Mondial de la Démocratie organisé par le CdE à Strasbourg ce qui lui a permis de s’inscrire davantage dans des expériences similaires au niveau international. En novembre 2013 à Tunis, les écoles d’études politiques de la Tunisie et du Maroc se sont associées dans le cadre d’une rencontre régionale sur le thème « Comprendre le printemps arabe et son impact ».

En avril 2014, le CdE a organisé, en partenariat avec le European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation et l’Université internationale de Venise, la première Académie de formation pour des jeunes professionnels de la région du Sud de la Méditerranée sur la gouvernance démocratique. Ce projet pilote s’adresse à une trentaine de jeunes professionnels du Maroc, de Tunisie et d’Algérie employés par des organisations publiques ou privées bénéficiaires de projets européens ayant pour but de renforcer leurs capacités dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit.

Pour ce qui est des activités relatives à la gouvernance démocratique des politiques de jeunesse et au renforcement des capacités des organisations de jeunesse, le CdE a co-organisé au Maroc en avril 2013 un séminaire interrégional de chercheurs en matière de jeunesse et un stage de formation de multiplicateurs et formateurs pour la participation démocratique des jeunes, en présence de représentants de Tunisie et d’Algérie. Le CdE a également apporté l’expérience de ses politiques de participation à la conférence finale sur la création du Conseil consultatif sur la jeunesse et la vie associative.

Par ailleurs, le Conseil National des Droits de l’Homme et la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme ont manifesté en 2014 le souhait de bénéficier de l’expertise du CdE dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique. Cette expertise pourrait concerner l’adaptation du matériel pédagogique selon les besoins, et la formation de cadres associatifs, notamment au sein de la jeunesse. Un soutien spécifique pourrait être apporté par le CdE au futur Centre de formation en matière de droits de l’Homme que le CNDH devrait mettre en place fin 2014. Le CdE devrait par ailleurs fournir une contribution appropriée au Forum Mondial des droits de l’homme prévu à Marrakech les 27-30 novembre 2014.

Résultats attendus pour 2015-2017 :

  1. L’Ecole d’Etudes Politiques du Maroc consolide son ancrage comme acteur de la société civile capable de réunir un public pluridisciplinaire, davantage élargi aux acteurs politiques et universitaires, sur les grands enjeux de la transition démocratique au Maroc, tout en renforçant les capacités des bénéficiaires et en leur assurant une certification des compétences acquises ;
  2. Un programme ciblé d’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme (ECD/EDH) est élaboré et mis en œuvre avec les instances nationales prioritairement concernées, tout particulièrement par le biais du futur Centre de formation du CNDH, et avec des acteurs de la société civile, le CdE mettant à disposition et adaptant si nécessaire le matériel pédagogique dont il dispose dans ce domaine et des formations de formateurs ;
  3. Les compétences de jeunes professionnels du Maroc impliqués dans la mise en œuvre de projets de coopération européens et internationaux sur les droits de l’homme et la gouvernance démocratique sont renforcées par le biais de l’Académie pour jeunes professionnels (Venise) ;
  4. Les processus nationaux de de développement de la participation et de la citoyenneté démocratique des jeunes sont soutenus par la mise en place d’un pool de formateurs et de ressources pédagogiques d’éducation non formelle au service des organisations de jeunesse et des collectivités territoriales.

Partenaires : Parlement, Associations de Jeunesse, Universités, Conseil National des Droits de l’Homme, Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Ministère de l’Education Nationale, Ministère de la Jeunesse et des Sports, Médiateur du Royaume, Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, société civile.

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