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Le ministère algérien des Finances a publié un exemplaire de la loi de finances pour 2024, initialement publiée au Journal officiel le 31 décembre 2023. Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 comprennent l’abrogation de la taxe de 1,5% sur l’activité professionnelle, ainsi que la mise en place d’une nouvelle taxe locale de solidarité (TLS). Certains des principaux points du nouveau TLS sont les suivants :
Le TLS est prélevé sur la base du chiffre d’affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui réalisent :
-l’activité de transport d’hydrocarbures par pipeline ; et
-les activités minières dont les bénéfices sont soumis à l’impôt mondial sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
Le TLS est prélevé sur le montant total du chiffre d’affaires, hors TVA ;
Une remise de 30 % est accordée sur les ventes réalisées à des conditions de gros par les sociétés minières, payées par un moyen de paiement autre qu’en espèces ;
Pour déterminer l’assiette du chiffre d’affaires soumise au TLS, sont exclus :
-les transactions effectuées entre les unités d’une même entreprise; et
-les transactions réalisées entre sociétés membres appartenant à un même groupe ;
Les tarifs TLS sont :
-3% sur l’activité de transport d’hydrocarbures par pipeline ; et
-1,5% sur le chiffre d’affaires des activités minières ;
Une déclaration TLS doit être déposée annuellement en même temps que la déclaration fiscale annuelle standard ; et
Les paiements TLS sont dus mensuellement au plus tard le 20ème jour du mois suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires est réalisé.
D’autres mesures comprennent :
L’extension de l’exonération globale de l’impôt sur le revenu (IRG) et de l’impôt sur les sociétés (IBS) pour les activités de collecte et de vente de lait cru afin que l’exonération s’applique également à l’impôt forfaitaire unique (IFU), ainsi que des conditions assouplies quant à la destination de la consommation. ;
Une augmentation des taux d’imposition supplémentaires (supplémentaires) sur les bénéfices des sociétés productrices de tabac :
-16 %, lorsque le taux d’intégration est égal ou supérieur à 40 % (pour les constructeurs nouvellement agréés, le taux de 16 % s’applique les trois premières années quelle que soit l’intégration) ; et
-20%, là où le taux d’intégration est inférieur à 40%.
L’introduction d’exigences pour la soumission en ligne des déclarations de clients par les contribuables sous l’autorité du Département des grandes entreprises ;
L’introduction de l’obligation pour les assujettis à la TVA de déclarer le chiffre d’affaires exonéré dans leurs déclarations mensuelles ;
L’assouplissement des conditions d’un échéancier de paiement de l’impôt avec une réduction du paiement minimum initial de 10 % à 5 % ; et
L’introduction d’une exonération de la Taxe d’Efficacité Energétique (TEE) sur les produits fabriqués localement et destinés à l’exportation.
Pour plus d’informations, voir communiqué du Ministère des Finances sur les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2024.
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