Accord agricole Maroc UE/ Recours intenté par le polisario devant le Tribunal de Justice de l’UE.

Une délégation du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération s’est rendue respectivement à Paris (10 avril) et à Bruxelles (12 avril) pour s’enquérir de l’évaluation politique et juridique faite par les instances européennes au sujet du recours introduit par le polisario, pour s’informer du déroulement de la procédure et pour savoir si, éventuellement, l’UE souhaitait l’implication du Royaume du Maroc, en tant que partie intervenante dans ce recours.

A Paris, la délégation marocaine s’est réunie avec le Directeur de l’Union européenne et le Directeur des Affaires juridiques. A Bruxelles, elle a eu des réunions de travail avec le Secrétaire général du Service européen de l’Action extérieure (principal collaborateur de Mme Catherine Ashton) ainsi qu’avec les Directeurs chargés des services juridiques du Conseil et de la Commission respectivement.

Ces réunions de travail ont permis de tirer les enseignements suivants :

La partie française a exprimé son scepticisme quant à la capacité du Polisario à justifier d’un intérêt « direct, individuel et suffisant » pour l’Accord agricole Maroc UE, comme cela sera demandé par le Tribunal de Justice de l’Union européenne.

Elle a souligné aussi que le Tribunal de Justice de l’UE n’aura pas intérêt à permettre la recevabilité de ce recours, car « cela ouvrira la boîte de pandore » et le Tribunal aura à faire face à un flot interminable de recours semblables.

Pour sa part, le Conseil de l’UE, en sa qualité de partie défenderesse, plaidera pour l’irrecevabilité du recours introduit par le polisario, en invoquant le « défaut d’intérêt direct pour le polisario ».

La Commission de l’UE, en sa qualité de partie intervenante, plaidera elle aussi pour l’irrecevabilité du recours.

Les deux institutions ont fait montre de leur parfaite sérénité concernant cette question et se sont dites confiantes quant à l’irrecevabilité du recours.

Dans ce sens, elles ont confié à la délégation marocaine qu’elles ont monté un dossier juridique « solide » qui leur permet d’aller sereinement devant la Cour et d’envisager avec confiance un verdict favorable.

De plus, elles ont affirmé que la partie requérante (le polisario) ne pourra pas montrer son « intérêt direct et individuel » pour ledit Accord. Elle ne pourra pas non plus prouver comment la conclusion de celui-ci « portera atteinte, de manière caractérisée à sa situation juridique » et ce, comme le dit la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE.

Concernant l’opportunité que le Maroc se porte en partie intervenante, en soutien au Conseil, les responsables européens ont préféré que le Maroc n’intervienne pas, en estimant qu’une implication directe du Maroc risque de donner une connotation politique exagérée à ce recours.

Dans le même sens, les deux institutions européennes ont affirmé que l’UE dispose de toutes les données nécessaires concernant cette question.

De manière spécifique, le Directeur du service juridique de la Commission a affirmé que « c’est la Commission européenne qui a négocié l’Accord. Elle ne doute pas de sa légalité ». il a ajouté aussi que les trois institutions européennes (Conseil, Commission et Parlement) « sont sur la même longueur d’ondes » concernant cet Accord. Il a aussi précisé que c’est au polisario de montrer un intérêt direct et individuel vis-à-vis de l’accord. Il a dit en subsance « ce ne sera pas si simple ».

Concernant la procédure relative au recours, les responsables européens ont affirmé que celle-ci devrait prendre entre 18 et 24 mois (si le recours s’arrête à la recevabilité) et plusieurs années (si le Tribunal se dit compétent sur le fond).

Dans le cas, peu probable selon les responsables de l’UE, où le Tribunal décide de la recevabilité du recours, le Conseil et la Commission disposent de suffisamment d’arguments juridiques pour démontrer la légalité de l’accord. Elles ont aussi souligné que le Maroc aura la possibilité, s’il le souhaite, d’intervenir lors de la phase orale du recours. Cette possibilité de se porter en soutien du Conseil est également ouverte aux Etats membres de l’UE.

Très haute considération