ROYAUME DU MAROC Rabat, le 25 Janvier 2012
ADMINISTRATION
DE LA DEFENSE NATIONALE
Cabinet
NOTE AU SUJET DU PROJET DE CREATION
D’UNE INDUSTRIE DE DEFENSE AU MAROC
Dans le cadre de la mise en place d’une industrie de défense au Maroc, une étude de faisabilité a été diligentée par le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Administration de la Défense Nationale et le Général du Corps d’Armée, Inspecteur Général des FAR et Commandant la Zone Sud.
Pour finaliser cette étude, l’Inspection Générale des FAR a procédé avec les organes concernés de l’Etat-Major Général des FAR à une analyse de la nature et de la quantité des équipements réalisés par les Forces Armées Royales à l’étranger.
Dans le cadre de cette même étude, des contacts ont été entrepris par le 4ème Bureau et l’Inspection des Transmissions avec des fournisseurs des Forces Armées Royales de diverses nationalités. Ces fournisseurs ont manifesté ainsi leur disposition à réaliser des investissements au Maroc dans la perspective d’exporter des équipements de défense à partir du Royaume et de produire également pour les Forces Armées Royales afin de s’assurer une autonomie d’approvisionnement.
Après avoir été approuvée par SM le Roi, Chef suprême et Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Royales[1], cette approche a été poursuivie pour la concrétisation du projet de mise en place d’une industrie de défense. A cet effet, des consultations ont été lancées par voie d’appels à manifestation d’intérêt (AMI) au mois de mai 2010 avec des sociétés spécialisées dans les domaines des munitions, de la mobilité, de l’armement et de l’optronique.
Au terme de ces consultations, le Projet a été attribué à Mecar, société spécialisée dans les systèmes d’armes et de munitions de moyens et de grands calibres et agréée et reconnue par l’armée belge, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et de nombreuses autres institutions à travers le monde.
Pour réaliser ce projet et compte tenu des difficultés liées à la délocalisation des activités de Mecar au Maroc, une société anonyme de droit marocain dénommée « MCR Technology Maroc S.A » a été créée à Rabat avec un capital de 300.000 DHS et gérée par Monsieur Eric Martin en qualité de Président Directeur Général.
En sus de l’étude et de la mise en place de la structure du Projet, Mecar se portera fort et garant du respect par MCRT des obligations et engagements pris par cette dernière au titre du protocole d’accord en cours de négociation entre la partie marocaine et MCRT. De ce fait, Mecar se portera fort et garant du parfait achèvement des travaux de construction entrepris par MCRT, dans les termes du Planning et conformément au plan global de l’usine et s’engage, durant toutes les étapes de la construction, à apporter une maîtrise d’œuvre industrielle et technique selon les normes internationales en vigueur, une équipe expérimentée pour la mise en place de l’Usine, et un conseil opérationnel adapté au Projet. En outre, Mecar agira conjointement et solidairement avec MCRT au titre des obligations qui seront définies dans le protocole.
Pour s’enquérir des capacités financières et techniques de la société MECAR (garant de MCRT), une délégation composée de représentants de l’Administration de la Défense Nationale, du Ministère de l’Industrie, du Commerce, et des Nouvelles Technologies du Ministère de l’Economie et des Finances et du 4ème Bureau de l’EMG des FAR, s’est rendue au siège de la société entre le 02 et 05 Octobre 2011.
Cette visite a permis de constater que la société Mecar rencontre de graves difficultés financières laissant dépendre sa continuité d’exploitation d’une part du soutien financier de la société mère (Chemring Group) et d’autre part de sa capacité d’accéder à d’autres sources de financement.
En sus de cette visite, les travaux de finalisation du protocole d’accord se sont poursuivis dans le cadre de réunions organisées à l’ADN et au 4ème Bureau. Ces réunions ont été sanctionnées par d’importantes avancées principalement marquées par les diverses incitations que n’a cessé d’accorder la partie marocaine notamment la mise à disposition du site d’une superficie de 1032 hectares moyennant un bail emphytéotique de 20 ans, et la participation de l’Etat à raison de 10% du montant global actuel de l’investissement plafonné à 300 millions de dirhams pour financer les dépenses hors site et les autres composantes du projet (Energie solaire, sécurité et préservation de l’environnement).
En contrepartie, la partie Mecar/MCRT a campé sur certaines positions ayant trait essentiellement à l’apport en fonds propres en devises et aux garanties bancaires que doit offrir à la partie marocaine.
Dans ce cadre, le PDG de MCRT a saisi l’ADN et le 4ème Bureau, en date du 08 décembre 2011, sollicitant « une décision définitive et rapide » concernant la concrétisation du projet tout en réaffirmant à nouveau les propositions déjà formulées auparavant. En réponse à cette lettre, l’ADN a fait part au 4ème Bureau en date du 12 décembre 2011 de ses observations par rapport aux propositions de Mecar/MCRT.
A la date d’aujourd’hui, les points de discorde qui restent en suspens concernent les clauses contractuelles ci-après:
1. Apport en fonds propres en devises
§ MCRT propose de s’engager sur un apport en fonds propres en devises d’un montant minimum de 22% alors que la partie marocaine exige une valeur de 30% en devises du montant global de l’investissement prévu dans le cadre du projet.
2. Reconduction du partenariat entre les deux parties au-delà de 10 ans
§ MCR propose que l’engagement de la partie marocaine soit renouvelable pour une même période (au-delà de 10 ans) si MCRT respecte les prix, la qualité des produits et les délais. La société MCRT s’engage également à discuter d’une possibilité de partenariat avec la partie marocaine après le premier engagement de 10 ans.
§ Pour sa part, la partie marocaine convient de discuter avec MCRT d’une possibilité de partenariat au terme du premier engagement de 10 ans.
3. Engagement de la société Mecar
§ La partie Mecar/MCRT propose que Mecar se porte fort et garant du respect par MCRT des obligations et engagements pris par cette dernière au titre de la Section 4.2 du protocole à l’exclusion des points concernant les sources de financement (apport en fonds propres et crédit bancaire), le financement du projet conformément au budget d’investissement et la présentation des attestations bancaires justifiant les financements sus indiqués dans un délai de 3 mois après la signature du protocole d’accord. Mecar apporte également sa garantie bancaire de bonne fin à MCRT dans le cadre d’un contrat de partenariat.
§ La partie marocaine exige que la garantie bancaire de bonne fin soit apportée par Mecar aux autorités marocaines et demande à la partie Mecar/MCRT de lui communiquer le contrat de partenariat signé entre les deux sociétés.
4. Lettre d’engagement du Groupe Chemring
§ La partie marocaine exige la production d’une lettre d’engagement[2] moyennant laquelle la
société Chemring Group, société de droit britannique détenant la majorité des actions de la société Mecar, consent, par décision de son Conseil d’Administration, au profit de la Partie Marocaine un engagement solidaire et indéfini, visant à garantir l’ensemble des engagements pris par Mecar et MCRT envers la Partie Marocaine dans le cadre de leurs obligations prévues par le Protocole d’Accord. Dans ce cadre, la partie marocaine a envoyé à Mecar/MCRT un projet de lettre d’engagement auquel aucune suite n’a été réservée.
Les points de discorde susmentionnés sont consignés en annexe n°1 jointe à cette note.
[1] Fiche n°10/IGFAR du 16 Février 2010.
[2] Cf. Projet de lettre d’engagement envoyé par la partie marocaine à MCRT (Annexe n°2).
Marchés d’armes marocains
ROYAUME DU MAROC Rabat, le 25 Janvier 2012
ADMINISTRATION
DE LA DEFENSE NATIONALE
Cabinet
NOTE AU SUJET DU PROJET DE CREATION
D’UNE INDUSTRIE DE DEFENSE AU MAROC
Dans le cadre de la mise en place d’une industrie de défense au Maroc, une étude de faisabilité a été diligentée par le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Administration de la Défense Nationale et le Général du Corps d’Armée, Inspecteur Général des FAR et Commandant la Zone Sud.
Pour finaliser cette étude, l’Inspection Générale des FAR a procédé avec les organes concernés de l’Etat-Major Général des FAR à une analyse de la nature et de la quantité des équipements réalisés par les Forces Armées Royales à l’étranger.
Dans le cadre de cette même étude, des contacts ont été entrepris par le 4ème Bureau et l’Inspection des Transmissions avec des fournisseurs des Forces Armées Royales de diverses nationalités. Ces fournisseurs ont manifesté ainsi leur disposition à réaliser des investissements au Maroc dans la perspective d’exporter des équipements de défense à partir du Royaume et de produire également pour les Forces Armées Royales afin de s’assurer une autonomie d’approvisionnement.
Après avoir été approuvée par SM le Roi, Chef suprême et Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Royales[1], cette approche a été poursuivie pour la concrétisation du projet de mise en place d’une industrie de défense. A cet effet, des consultations ont été lancées par voie d’appels à manifestation d’intérêt (AMI) au mois de mai 2010 avec des sociétés spécialisées dans les domaines des munitions, de la mobilité, de l’armement et de l’optronique.
Au terme de ces consultations, le Projet a été attribué à Mecar, société spécialisée dans les systèmes d’armes et de munitions de moyens et de grands calibres et agréée et reconnue par l’armée belge, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et de nombreuses autres institutions à travers le monde.
Pour réaliser ce projet et compte tenu des difficultés liées à la délocalisation des activités de Mecar au Maroc, une société anonyme de droit marocain dénommée « MCR Technology Maroc S.A » a été créée à Rabat avec un capital de 300.000 DHS et gérée par Monsieur Eric Martin en qualité de Président Directeur Général.
En sus de l’étude et de la mise en place de la structure du Projet, Mecar se portera fort et garant du respect par MCRT des obligations et engagements pris par cette dernière au titre du protocole d’accord en cours de négociation entre la partie marocaine et MCRT. De ce fait, Mecar se portera fort et garant du parfait achèvement des travaux de construction entrepris par MCRT, dans les termes du Planning et conformément au plan global de l’usine et s’engage, durant toutes les étapes de la construction, à apporter une maîtrise d’œuvre industrielle et technique selon les normes internationales en vigueur, une équipe expérimentée pour la mise en place de l’Usine, et un conseil opérationnel adapté au Projet. En outre, Mecar agira conjointement et solidairement avec MCRT au titre des obligations qui seront définies dans le protocole.
Pour s’enquérir des capacités financières et techniques de la société MECAR (garant de MCRT), une délégation composée de représentants de l’Administration de la Défense Nationale, du Ministère de l’Industrie, du Commerce, et des Nouvelles Technologies du Ministère de l’Economie et des Finances et du 4ème Bureau de l’EMG des FAR, s’est rendue au siège de la société entre le 02 et 05 Octobre 2011.
Cette visite a permis de constater que la société Mecar rencontre de graves difficultés financières laissant dépendre sa continuité d’exploitation d’une part du soutien financier de la société mère (Chemring Group) et d’autre part de sa capacité d’accéder à d’autres sources de financement.
En sus de cette visite, les travaux de finalisation du protocole d’accord se sont poursuivis dans le cadre de réunions organisées à l’ADN et au 4ème Bureau. Ces réunions ont été sanctionnées par d’importantes avancées principalement marquées par les diverses incitations que n’a cessé d’accorder la partie marocaine notamment la mise à disposition du site d’une superficie de 1032 hectares moyennant un bail emphytéotique de 20 ans, et la participation de l’Etat à raison de 10% du montant global actuel de l’investissement plafonné à 300 millions de dirhams pour financer les dépenses hors site et les autres composantes du projet (Energie solaire, sécurité et préservation de l’environnement).
En contrepartie, la partie Mecar/MCRT a campé sur certaines positions ayant trait essentiellement à l’apport en fonds propres en devises et aux garanties bancaires que doit offrir à la partie marocaine.
Dans ce cadre, le PDG de MCRT a saisi l’ADN et le 4ème Bureau, en date du 08 décembre 2011, sollicitant « une décision définitive et rapide » concernant la concrétisation du projet tout en réaffirmant à nouveau les propositions déjà formulées auparavant. En réponse à cette lettre, l’ADN a fait part au 4ème Bureau en date du 12 décembre 2011 de ses observations par rapport aux propositions de Mecar/MCRT.
A la date d’aujourd’hui, les points de discorde qui restent en suspens concernent les clauses contractuelles ci-après:
1. Apport en fonds propres en devises
§ MCRT propose de s’engager sur un apport en fonds propres en devises d’un montant minimum de 22% alors que la partie marocaine exige une valeur de 30% en devises du montant global de l’investissement prévu dans le cadre du projet.
2. Reconduction du partenariat entre les deux parties au-delà de 10 ans
§ MCR propose que l’engagement de la partie marocaine soit renouvelable pour une même période (au-delà de 10 ans) si MCRT respecte les prix, la qualité des produits et les délais. La société MCRT s’engage également à discuter d’une possibilité de partenariat avec la partie marocaine après le premier engagement de 10 ans.
§ Pour sa part, la partie marocaine convient de discuter avec MCRT d’une possibilité de partenariat au terme du premier engagement de 10 ans.
3. Engagement de la société Mecar
§ La partie Mecar/MCRT propose que Mecar se porte fort et garant du respect par MCRT des obligations et engagements pris par cette dernière au titre de la Section 4.2 du protocole à l’exclusion des points concernant les sources de financement (apport en fonds propres et crédit bancaire), le financement du projet conformément au budget d’investissement et la présentation des attestations bancaires justifiant les financements sus indiqués dans un délai de 3 mois après la signature du protocole d’accord. Mecar apporte également sa garantie bancaire de bonne fin à MCRT dans le cadre d’un contrat de partenariat.
§ La partie marocaine exige que la garantie bancaire de bonne fin soit apportée par Mecar aux autorités marocaines et demande à la partie Mecar/MCRT de lui communiquer le contrat de partenariat signé entre les deux sociétés.
4. Lettre d’engagement du Groupe Chemring
§ La partie marocaine exige la production d’une lettre d’engagement[2] moyennant laquelle la
société Chemring Group, société de droit britannique détenant la majorité des actions de la société Mecar, consent, par décision de son Conseil d’Administration, au profit de la Partie Marocaine un engagement solidaire et indéfini, visant à garantir l’ensemble des engagements pris par Mecar et MCRT envers la Partie Marocaine dans le cadre de leurs obligations prévues par le Protocole d’Accord. Dans ce cadre, la partie marocaine a envoyé à Mecar/MCRT un projet de lettre d’engagement auquel aucune suite n’a été réservée.
Les points de discorde susmentionnés sont consignés en annexe n°1 jointe à cette note.
[1] Fiche n°10/IGFAR du 16 Février 2010.
[2] Cf. Projet de lettre d’engagement envoyé par la partie marocaine à MCRT (Annexe n°2).
ROYAUME DU MAROC Rabat, le 25 Janvier 2012
ADMINISTRATION
DE LA DEFENSE NATIONALE
Cabinet
NOTE AU SUJET DU PROJET DE CREATION
D’UNE INDUSTRIE DE DEFENSE AU MAROC
Dans le cadre de la mise en place d’une industrie de défense au Maroc, une étude de faisabilité a été diligentée par le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Administration de la Défense Nationale et le Général du Corps d’Armée, Inspecteur Général des FAR et Commandant la Zone Sud.
Pour finaliser cette étude, l’Inspection Générale des FAR a procédé avec les organes concernés de l’Etat-Major Général des FAR à une analyse de la nature et de la quantité des équipements réalisés par les Forces Armées Royales à l’étranger.
Dans le cadre de cette même étude, des contacts ont été entrepris par le 4ème Bureau et l’Inspection des Transmissions avec des fournisseurs des Forces Armées Royales de diverses nationalités. Ces fournisseurs ont manifesté ainsi leur disposition à réaliser des investissements au Maroc dans la perspective d’exporter des équipements de défense à partir du Royaume et de produire également pour les Forces Armées Royales afin de s’assurer une autonomie d’approvisionnement.
Après avoir été approuvée par SM le Roi, Chef suprême et Chef d’Etat-Major Général des Forces Armées Royales[1], cette approche a été poursuivie pour la concrétisation du projet de mise en place d’une industrie de défense. A cet effet, des consultations ont été lancées par voie d’appels à manifestation d’intérêt (AMI) au mois de mai 2010 avec des sociétés spécialisées dans les domaines des munitions, de la mobilité, de l’armement et de l’optronique.
Au terme de ces consultations, le Projet a été attribué à Mecar, société spécialisée dans les systèmes d’armes et de munitions de moyens et de grands calibres et agréée et reconnue par l’armée belge, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et de nombreuses autres institutions à travers le monde.
Pour réaliser ce projet et compte tenu des difficultés liées à la délocalisation des activités de Mecar au Maroc, une société anonyme de droit marocain dénommée « MCR Technology Maroc S.A » a été créée à Rabat avec un capital de 300.000 DHS et gérée par Monsieur Eric Martin en qualité de Président Directeur Général.
En sus de l’étude et de la mise en place de la structure du Projet, Mecar se portera fort et garant du respect par MCRT des obligations et engagements pris par cette dernière au titre du protocole d’accord en cours de négociation entre la partie marocaine et MCRT. De ce fait, Mecar se portera fort et garant du parfait achèvement des travaux de construction entrepris par MCRT, dans les termes du Planning et conformément au plan global de l’usine et s’engage, durant toutes les étapes de la construction, à apporter une maîtrise d’œuvre industrielle et technique selon les normes internationales en vigueur, une équipe expérimentée pour la mise en place de l’Usine, et un conseil opérationnel adapté au Projet. En outre, Mecar agira conjointement et solidairement avec MCRT au titre des obligations qui seront définies dans le protocole.
Pour s’enquérir des capacités financières et techniques de la société MECAR (garant de MCRT), une délégation composée de représentants de l’Administration de la Défense Nationale, du Ministère de l’Industrie, du Commerce, et des Nouvelles Technologies du Ministère de l’Economie et des Finances et du 4ème Bureau de l’EMG des FAR, s’est rendue au siège de la société entre le 02 et 05 Octobre 2011.
Cette visite a permis de constater que la société Mecar rencontre de graves difficultés financières laissant dépendre sa continuité d’exploitation d’une part du soutien financier de la société mère (Chemring Group) et d’autre part de sa capacité d’accéder à d’autres sources de financement.
En sus de cette visite, les travaux de finalisation du protocole d’accord se sont poursuivis dans le cadre de réunions organisées à l’ADN et au 4ème Bureau. Ces réunions ont été sanctionnées par d’importantes avancées principalement marquées par les diverses incitations que n’a cessé d’accorder la partie marocaine notamment la mise à disposition du site d’une superficie de 1032 hectares moyennant un bail emphytéotique de 20 ans, et la participation de l’Etat à raison de 10% du montant global actuel de l’investissement plafonné à 300 millions de dirhams pour financer les dépenses hors site et les autres composantes du projet (Energie solaire, sécurité et préservation de l’environnement).
En contrepartie, la partie Mecar/MCRT a campé sur certaines positions ayant trait essentiellement à l’apport en fonds propres en devises et aux garanties bancaires que doit offrir à la partie marocaine.
Dans ce cadre, le PDG de MCRT a saisi l’ADN et le 4ème Bureau, en date du 08 décembre 2011, sollicitant « une décision définitive et rapide » concernant la concrétisation du projet tout en réaffirmant à nouveau les propositions déjà formulées auparavant. En réponse à cette lettre, l’ADN a fait part au 4ème Bureau en date du 12 décembre 2011 de ses observations par rapport aux propositions de Mecar/MCRT.
A la date d’aujourd’hui, les points de discorde qui restent en suspens concernent les clauses contractuelles ci-après:
1. Apport en fonds propres en devises
§ MCRT propose de s’engager sur un apport en fonds propres en devises d’un montant minimum de 22% alors que la partie marocaine exige une valeur de 30% en devises du montant global de l’investissement prévu dans le cadre du projet.
2. Reconduction du partenariat entre les deux parties au-delà de 10 ans
§ MCR propose que l’engagement de la partie marocaine soit renouvelable pour une même période (au-delà de 10 ans) si MCRT respecte les prix, la qualité des produits et les délais. La société MCRT s’engage également à discuter d’une possibilité de partenariat avec la partie marocaine après le premier engagement de 10 ans.
§ Pour sa part, la partie marocaine convient de discuter avec MCRT d’une possibilité de partenariat au terme du premier engagement de 10 ans.
3. Engagement de la société Mecar
§ La partie Mecar/MCRT propose que Mecar se porte fort et garant du respect par MCRT des obligations et engagements pris par cette dernière au titre de la Section 4.2 du protocole à l’exclusion des points concernant les sources de financement (apport en fonds propres et crédit bancaire), le financement du projet conformément au budget d’investissement et la présentation des attestations bancaires justifiant les financements sus indiqués dans un délai de 3 mois après la signature du protocole d’accord. Mecar apporte également sa garantie bancaire de bonne fin à MCRT dans le cadre d’un contrat de partenariat.
§ La partie marocaine exige que la garantie bancaire de bonne fin soit apportée par Mecar aux autorités marocaines et demande à la partie Mecar/MCRT de lui communiquer le contrat de partenariat signé entre les deux sociétés.
4. Lettre d’engagement du Groupe Chemring
§ La partie marocaine exige la production d’une lettre d’engagement[2] moyennant laquelle la
société Chemring Group, société de droit britannique détenant la majorité des actions de la société Mecar, consent, par décision de son Conseil d’Administration, au profit de la Partie Marocaine un engagement solidaire et indéfini, visant à garantir l’ensemble des engagements pris par Mecar et MCRT envers la Partie Marocaine dans le cadre de leurs obligations prévues par le Protocole d’Accord. Dans ce cadre, la partie marocaine a envoyé à Mecar/MCRT un projet de lettre d’engagement auquel aucune suite n’a été réservée.
Les points de discorde susmentionnés sont consignés en annexe n°1 jointe à cette note.
[1] Fiche n°10/IGFAR du 16 Février 2010.
[2] Cf. Projet de lettre d’engagement envoyé par la partie marocaine à MCRT (Annexe n°2).