Tunisie. Pas de freins et contrepoids au régime de Saied – CIJ-

Tunisie. Pas de freins et contrepoids au régime de Saied – CIJ- Kais Saied, Commission internationale de juristes,

Neuf mois après sa prise de pouvoir, le président tunisien Kais Saied a réussi à démanteler l’État de droit et tous les freins et contrepoids à son régime autoritaire, a déclaré aujourd’hui la Commission internationale de juristes (CIJ).

Depuis le 25 juillet 2021, le président Saied a suspendu la majeure partie de la constitution, dissous le parlement et subordonné le Conseil supérieur de la magistrature à son contrôle.

Le 22 avril 2022, il a pris le décret n° 2022-22 modifiant la composition de l’ Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE), autorité publique permanente et indépendante investie d’un pouvoir de contrôle pour garantir le bon déroulement d’un scrutin équitable et des élections et référendums transparents.

Alors que la Constitution de 2014 prévoit l’indépendance de l’ISIE et que la loi prévoit que ses membres sont élus par le Parlement, le décret n° 2022-22 habilite le Président, sans aucune base constitutionnelle ou légale, à nommer l’ensemble de ses membres, point d’interrogation inquiétant sur l’équité et la transparence de tout référendum et élection à venir dans le pays.

« Le décret n° 2022-22 met fin à l’indépendance de l’ISIE et, avec elle, à l’existence de tout organe constitutionnel indépendant pouvant exercer un contrôle sur le président », a déclaré Said Benarbia, directeur de l’ICJ MENA. « Les lois et les institutions qui ont protégé l’intégrité des élections au cours des 11 dernières années doivent être rétablies. »

Le président Saied a également annoncé un projet d’amendement des lois électorales tunisiennes. Cependant, l’article 70 de la Constitution tunisienne de 2014 interdit explicitement toute modification du système électoral par des décrets-lois au moment de la dissolution du Parlement.

« La refonte du système électoral par des décrets illégaux porterait un coup fatal au régime démocratique déjà moribond de la Tunisie », a ajouté Benarbia.

Contacter

Said Benarbia, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord de la CIJ, courriel : said.benarbia(at)icj(dot)org, numéro de téléphone : +41-22-979-3817

Asser Khattab, Chargé de recherche et de communication au Programme Moyen-Orient et Afrique du Nord de la CIJ, e-mail : asser.khattab(at)icj(dot)org

Commission internationale de juristes, 29/04/2022