Rapport de HRW (2010) : Maroc et Sahara occidental

Evénements de 2010

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La situation des droits humains en 2010 au Maroc et au Sahara occidental était mitigée, voire médiocre à certains égards. Le gouvernement, aidé par des tribunaux complaisants, a utilisé une législation répressive pour punir et emprisonner des opposants non violents, en particulier ceux qui violent les tabous et les lois interdisant de critiquer le roi ou la monarchie, de contester la « marocanité » du Sahara occidental, ou de « dénigrer » l’Islam.

Les restrictions des droits sont particulièrement strictes dans la région troublée du Sahara occidental, sur laquelle le Maroc revendique la souveraineté et qu’il administre comme si elle faisait partie de son territoire national. Un mouvement pour l’indépendance du Sahara occidental basé à l’étranger et connu sous le nom de Front Polisario (Front populaire de libération de la Saguía el Hamra et du Río de Oro) demande la mise en place d’un référendum public incluant l’indépendance comme choix possible. Au fil des années, les autorités marocaines ont emprisonné de nombreux militants non violents qui défendaient cette option, tout en proposant comme alternative l’autonomie sous la souveraineté marocaine.
Terrorisme et lutte antiterroriste

Plusieurs centaines de personnes soupçonnées d’être des extrémistes islamistes et arrêtées à la suite des attentats de Casablanca de mai 2003 continuent de purger des peines de prison. Beaucoup d’entre elles ont été condamnées à l’issue de procès inéquitables, après avoir été maintenues en détention secrète, soumises à de mauvais traitements, et parfois torturées. Certains des inculpés ont été condamnés à mort, peine que le Maroc n’a pas abolie même s’il ne l’a pas appliquée depuis 1993. Depuis les nouveaux attentats en 2007, la police a arrêté des centaines d’autres militants islamistes présumés, dont beaucoup ont été condamnés et emprisonnés pour appartenance à un « réseau terroriste » ou parce qu’ils se préparaient à rejoindre « le djihad » en Irak ou ailleurs.

D’après les témoignages de détenus, les services de renseignement ont continué à interroger les personnes soupçonnées de terrorisme dans un centre de détention non reconnu par les autorités à Témara, près de Rabat. De nombreux suspects ont affirmé avoir été torturés par la police au cours de leur interrogatoire, tandis que leur garde à vue était prolongée au -delà des douze jours maximum prévus par la loi antiterroriste. Plusieurs hommes soupçonnés d’avoir des liens avec Al-Qaïda ont par exemple été arrêtés à Casablanca et ses environs en mars et en avril. Ils ont déclaré à Human Rights Watch avoir été appréhendés par des agents en civil qui n’avaient présenté aucun mandat d’arrestation. Les policiers leur ont bandé les yeux et les ont emmenés dans un lieu secret qu’ils croient être le centre de Témara, où ils ont été détenus et interrogés pendant plusieurs jours (jusqu’à 36 jours selon certains témoignages) avant d’être transférés dans un lieu de détention officiel de la police judiciaire. La plupart de ces hommes ont affirmé avoir été torturés. Le gouvernement a nié officiellement ces allégations auprès de Human Rights Watch, et a soutenu que les arrestations et détentions dans ces affaires avaient été menées dans le respect de la loi.

Des enregistrements de l’agence de renseignement américaine CIA, rendus publics en août, indiquent qu’en 2002 les États-Unis ont transporté par avion le terroriste présumé Ramzi Benalshibh au Maroc pour y être interrogé dans un centre de détention secret, avant de l’envoyer à Guantanamo. Les autorités marocaines nient l’existence de telles prisons secrètes.

Actions relatives aux exactions du passé

A la suite des travaux novateurs achevés en 2005 par l’Instance Equité et Réconciliation (IER) du Maroc, le gouvernement a reconnu ses responsabilités dans les « disparitions » et autres graves exactions commises par le passé, et a indemnisé environ 16 000 victimes ou leurs ayants droit. Cependant, aucun fonctionnaire marocain ni aucun membre des forces de sécurité du Maroc ne semble avoir fait l’objet de poursuites pour les violations commises durant la période allant de 1956 à 1999 sur laquelle l’IER a enquêté, et le gouvernement n’a toujours pas mis en œuvre la plupart des réformes institutionnelles recommandées par l’IER pour prévenir de futures exactions. En septembre, le gouvernement a annoncé son intention de transformer certaines des tristement célèbres anciennes prisons secrètes en lieux de commémoration, pour la « préservation et la réhabilitation de la mémoire ».
Conduite de la police et système judiciaire pénal

Dans les affaires caractérisées par des implications politiques, les tribunaux tiennent rarement des procès équitables. Les juges ignorent régulièrement les demandes d’examens médicaux déposées par des accusés qui affirment avoir été torturés, refusent de citer à comparaître des témoins à décharge, et condamnent les accusés sur la base d’aveux apparemment extorqués. Le 16 juillet, la Cour d’appel de Rabat a confirmé le verdict de culpabilité prononcé en 2009 à l’encontre de 35 accusés – dans un procès connu sous le nom de l’affaire « Belliraj »-pour différents chefs d’accusations incluant la constitution d’un réseau terroriste. La Cour a confirmé la condamnation à la prison à perpétuité pour Abdelkader Belliraj, le chef présumé du groupe, mais a cependant réduit à 10 ans de prison les peines de cinq de ses co-accusés, tous des personnalités politiques. Comme lors du premier procès, la Cour d’appel a basé les verdicts de culpabilité presque entièrement sur les « aveux » faits par les accusés à la police, bien que la plupart d’entre eux aient désavoué ces déclarations lors du procès. La Cour a refusé d’enquêter sur les allégations de torture, de détention dans des prisons secrètes, et de falsification d’aveux portées par les accusés.

Les autorités ont emprisonné les activistes sahraouis Ali Salem Tamek, Brahim Dahane et Ahmed Naciri -connus pour leurs activités non violentes en faveur de l’indépendance du Sahara occidental – après les avoir arrêtés le 8 octobre 2009. Quatre autres militants sahraouis arrêtés le même jour ont été remis en liberté provisoire par la suite, dans l’attente de leur procès. La police a appréhendé les sept activistes à leur retour d’une visite publique sans précédents qu’ils avaient menée avec des dirigeants du Polisario dans les camps de réfugiés sahraouis près de Tindouf, en Algérie. Un juge de Casablanca a dans un premier temps renvoyé l’affaire devant un tribunal militaire au motif que les infractions présumées comportaient une menace pour « la sécurité extérieure de l’État », en « portant atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc ». Un an plus tard, le juge militaire a cependant renvoyé l’affaire devant un tribunal civil en requalifiant le chef d’inculpation d’« atteinte à la sécurité intérieure [du Maroc] », une infraction moins grave. Le procès s’est ouvert le 15 octobre et a immédiatement été ajourné, alors que trois des accusés entamaient leur deuxième année en détention provisoire.

Les étudiants sahraouis Abdellah Daihani et Ali Toumi sont sortis de prison en avril, après avoir purgé une peine de six mois pour « injures envers les institutions de l’État ». Leur crime était d’avoir déclaré publiquement qu’ils ne reconnaissaient ni la police ni l’État du Maroc, au cours d’une discussion politique qu’ils avaient eu à bord d’un train avec d’autres passagers.
Liberté d’association, de réunion et de circulation

Si le Maroc peut se targuer de l’existence de plusieurs milliers d’associations indépendantes, les représentants du gouvernement empêchent arbitrairement la légalisation de certaines organisations, nuisant à leur liberté d’action. Parmi les groupes concernés figurent des associations qui défendent les droits des Sahraouis, des Amazighs (Berbères), des immigrants sub-sahariens et des diplômés chômeurs, ainsi que des associations de bienfaisance et des organisations culturelles et d’éducation dont la direction comprend des membres de Justice et Spiritualité, un mouvement d’envergure nationale qui prône la mise en place d’un État Islamique et remet en cause l’autorité spirituelle du roi.

Le gouvernement ne reconnaît pas Justice et Spiritualité comme une association légale, et s’il a toléré bon nombre des activités du mouvement, il en a également bloqué certaines. Le 28 juin, la police a arrêté sept membres du mouvement à Fès, après qu’un ancien sympathisant ait affirmé avoir été enlevé et torturé par ces hommes. Selon les suspects, la police les a torturés et les a forcés à signer des aveux sans les avoir lus au préalable. Un examen médical réalisé sur l’un des accusés a constaté un certain nombre de blessures qui semblait correspondre au moment où il avait été détenu par la police. Le procès des sept hommes pour enlèvement et torture est en cours au moment où nous rédigeons ce rapport.

Le gouvernement tolère en général les activités des nombreuses organisations de défense des droits humains actives à Rabat et à Casablanca, mais les militants individuels paient parfois le prix fort pour avoir dénoncé les abus. Chekib el-Khayari, Président de l’Association des Droits de l’Homme dans le Rif, purge une peine de trois ans d’emprisonnement depuis février 2009, pour « outrage aux institutions de l’État » et violations mineures de la réglementation des devises. Les autorités l’avait arrêté après qu’il ait accusé certains fonctionnaires marocains de complicité dans le trafic de stupéfiants. Le 24 novembre 2009, une cour d’appel de Casablanca a confirmé le verdict.

Le Colonel Major à la retraite Kaddour Terhzaz, né en 1937, est toujours incarcéré après sa condamnation par un tribunal militaire en novembre 2008, à l’issue d’un procès conclu en une seule journée. Il lui était reproché d’avoir révélé des « secrets de défense nationale », uniquement à cause d’une lettre qu’il avait adressée au roi en 2005 et dans laquelle il critiquait le traitement honteux selon lui réservé par le Maroc aux pilotes qui avaient été faits prisonniers de guerre par le Polisario.

Les autorités n’entravent généralement pas l’action des organisations étrangères de défense des droits humains qui visitent le Maroc. La surveillance est plus stricte au Sahara occidental, même si les autorités à El-Ayoun ont assoupli la règle imposée en 2009 qui obligeait les étrangers à signaler au préalable toute visite au domicile d’activistes sahraouis.

Les activistes sahraouis ont bénéficié d’une plus grande liberté de voyager à l’étranger qu’en 2009. Il y a eu moins de cas où les autorités ont confisqué ou refusé de renouveler leurs passeports, ou les ont empêché d’embarquer sur leurs vols.

La plupart des rassemblements publics en extérieur nécessitent l’autorisation du Ministère de l’Intérieur, qui peut refuser sa permission s’il les juge susceptibles de « troubler l’ordre public ». Si de nombreuses manifestations ont pu se dérouler sans heurts, d’autres ont été brutalement dispersées par des policiers armés de matraques. Cela a été notamment le cas de manifestations organisées dans tout le pays par les sections locales de l’Association Nationale des Diplômés Chômeurs. Le 31 mars par exemple, les forces de sécurité ont violemment dispersé un sit-in organisé par la section de cette association à Nador, blessant de nombreuses personnes. Quatre des organisateurs ont été brièvement détenus.

Début octobre, plusieurs milliers de résidents sahraouis de El-Ayoun, au Sahara occidental, ont installé un campement à l’extérieur de la ville pour attirer l’attention sur un certain nombre de revendications d’ordre économique. Les autorités ont entamé des négociations avec les responsables du camp, mais à l’aube du 8 novembre, elles ont donné l’ordre aux manifestants de partir avant de démanteler le village de tentes par la force, utilisant notamment des canons à eau et des gaz lacrymogènes. Cette opération a suscité de violentes résistances et fait des victimes parmi les forces de sécurité et les civils. Des émeutes ont éclaté le jour même dans la ville de El-Ayoun, causant de nouvelles victimes des deux côtés, parmi lesquels de nombreux hommes et femmes sahraouis brutalement passés à tabac par la police alors qu’ils étaient placés en garde à vue. A l’heure où nous rédigeons ce rapport, Human Rights Watch mène une enquête sur ces évènements.
Liberté des médias

La presse écrite et les médias en ligne indépendants du Maroc enquêtent et critiquent les représentants du gouvernement et les politiques, mais font l’objet de poursuites et de harcèlement quand ils franchissent certaines limites. Les lois sur la presse prévoient des peines de prison pour diffusion «de mauvaise foi » de « fausses informations » susceptibles de troubler l’ordre public, ou pour des propos diffamatoires mettant en cause les membres de la famille royale ou portant atteinte à « l’Islam, l’institution de la monarchie, ou l’intégrité territoriale » – c’est-à-dire aux revendications du Maroc sur le Sahara occidental.

Le quotidien indépendant en langue arabe Akhbar al-Youm, connu pour sa liberté de ton, a reparu sous le titre Akhbar al-Youm al-Maghrebiya. Un tribunal avait en effet fait fermer le journal le 30 octobre 2009, pour avoir publié une caricature représentant un cousin du roi Mohammed VI d’une manière prétendument irrespectueuse. Cependant, le cercle restreint des médias d’information indépendants et de qualité a perdu des publications clés en 2010, avec la fermeture pour des raisons financières des hebdomadaires Nichan et Le Journal et du quotidien al-Jarida al-Oula. Ces deux derniers journaux avaient fait l’objet ces dernières années de nombreuses poursuites pour diffamation et autres infractions, dont un certain nombre obéissaient à des motivations politiques.

Le 12 juin, le roi a gracié le seul journaliste qui se trouvait en prison au premier semestre 2010, Driss Chahtane, directeur de publication de l’hebdomadaire Al-Michâal. Chahtane avait purgé huit mois d’une peine d’un an de prison pour avoir publié «de mauvaise foi » de « fausses informations » au sujet de l’état de santé du roi.

La télévision publique marocaine offre un certain espace pour le journalisme d’investigation, mais ne laisse que peu de place aux critiques directes contre le gouvernement ou aux opinions dissidentes sur certains enjeux majeurs. Le Ministère de la Communication a annoncé en mai que les chaînes étrangères, qui bénéficient d’une large audience au Maroc, devraient à présent obtenir une autorisation pour filmer en dehors de la capitale. Le ministère a refusé pour la deuxième année consécutive d’accréditer deux correspondants locaux d’Al-Jazeera sans expliquer cette décision. Il a ensuite annoncé le 29 octobre la suspension des activités de la chaîne au Maroc, au motif que cette dernière avait «sérieusement altéré l’image du Maroc et porté manifestement préjudice à ses intérêts supérieurs, à leur tête la question de l’intégrité territoriale », faisant évidemment allusion au Sahara occidental.
Libertés religieuses et culturelles

Au cours de l’année 2010, le Maroc a expulsé de façon expéditive plus de 100 Protestants de nationalité étrangère, parmi les quelques centaines qui résident légalement dans le pays. Les autorités ont informé oralement certains d’entre eux qu’ils avaient violé des lois contre le prosélytisme, puis les ont forcés à partir sans les avoir inculpés. Dans d’autres cas, les autorités ont déclaré aux personnes concernées que leur départ était « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique », une formule juridique qui autorise l’expulsion immédiate sans chef d’accusation ni procès en bonne et due forme.

Le Ministère de l’Intérieur a émis en avril 2010 une circulaire qui facilite l’inscription à l’état civil de prénoms amazighs (berbères) déclarés par les parents pour leurs nouveaux-nés. Des officiers d’état civil ont pourtant persisté à refuser les noms amazighs dans quelques cas isolés, suscitant la réaction de militants amazighs qui ont appelé le ministère à s’assurer que tous les officiers d’état civil tiennent compte de la nouvelle circulaire.
Violations des droits humains commises par le Polisario

Le Polisario a arrêté le 21 septembre Mostapha Selma Sidi Mouloud, un réfugié sahraoui résidant dans les camps de Tindouf en Algérie. Il a été appréhendé alors qu’il rentrait d’une visite au Sahara occidental sous contrôle marocain, au cours de laquelle il avait exprimé publiquement son soutien à la proposition du Maroc de maintenir sa souveraineté sur le territoire tout en lui accordant une mesure d’autonomie. Le Polisario a déclaré avoir arrêté Selma pour « espionnage » et « trahison », avant d’annoncer finalement sa libération le 6 octobre. A l’heure où nous rédigeons ce chapitre, Selma reste sous le contrôle du Polisario, tandis que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés s’emploie à organiser sa réinstallation dans un lieu de son choix.
Acteurs internationaux clés

En 2008, l’Union européenne a conféré au Maroc un « statut avancé », ce qui signifie que ce pays est légèrement privilégié par rapport aux autres membres de la « politique de voisinage » européenne. Le Maroc est le second plus gros bénéficiaire de l’aide européenne au Moyen-Orient après la Palestine, avec 580 millions d’euros (environ 808 millions de dollars US) alloués pour 2011-2013.

La France est le principal partenaire commercial du Maroc et la principale source d’aide publique au développement et d’investissement privé. La France a augmenté le montant de l’enveloppe allouée au Maroc dans le cadre de l’Aide Publique au Développement à 600 millions d’euros pour 2010-2012. La France a rarement critiqué publiquement les pratiques du Maroc en matière de droits humains, et soutient ouvertement son plan d’autonomie pour le Sahara occidental.

Les États-Unis fournissent au Maroc, qui est un allié proche, une aide financière qui inclut depuis 2008 une subvention sur cinq ans d’un montant de 697 millions de dollars US versée par la Millennium Challenge Corporation pour lutter contre la pauvreté et favoriser la croissance économique. En ce qui concerne les droits humains, les États-Unis continuent à féliciter publiquement le Maroc pour ses efforts de réforme et les progrès de la condition des femmes. Le Rapport 2009 sur la lutte contre le terrorisme du Département d’État a adressé un mauvais signal au Maroc, en considérant d’un œil favorable les condamnations prononcées à l’encontre de présumés terroristes, sans mentionner les violations systématiques des principes d’équité des procès dans ce type d’affaires. Des représentants de l’ambassade des États-Unis à Rabat ont affirmé à Human Rights Watch qu’ils avaient pressé le Maroc de réformer son code de la presse, de garantir l’équité des procédures pour les Chrétiens expatriés menacés d’expulsion, et d’appliquer sa loi sur les associations de façon plus cohérente, notamment en reconnaissant les ONG sahraouies des droits humains qui n’ont actuellement pas de statut légal.

En avril 2010, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a renouvelé pour un an le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara Occidental (MINURSO), mais a une fois de plus refusé d’étendre ce mandat à l’observation et à la protection des droits humains. Le Maroc s’y oppose en effet, tandis que le Polisario s’est prononcé en faveur d’une telle extension du mandat de la MINURSO.

Le roi Mohammed VI a annoncé en 2008 que le Maroc lèverait ses réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais mesure n’a toujours pas été prise à l’heure où nous écrivons. Le Maroc n’a pas encore ratifié le Statut de Rome pour la Cour pénale internationale, ni la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, bien que ce pays ait contribué à l’élaboration de cette Convention.